Gilles Laurent, demeurant 3, boulevard Nesles, 77420 Champs-sur-Marne, 37 / de M. Gérard Quere, demeurant 11, rue Clos du Parc, 78360 Montesson, 38 / de M.

[F], infirmier au sein du centre hospitalier Sainte-Marie situé à Nice et géré par l'Association hospitalière Sainte-Marie (l'AHSM), est titulaire de divers mandats, électifs et syndicaux. 2.

[E] [W], domiciliés tous deux [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° P 21-21.049 contre l'arrêt rendu le 25 mai 2021 par la cour d'appel d'Amiens (chambre baux ruraux), dans le litige les opposant

forfait ; qu'ayant été licencié, il a saisi la juridiction prud'homale en réclamant le paiement de diverses sommes ; Sur la recevabilité du pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt prononcé le 13 mai

N° Q 15-84.069 F-D N° 1021 ND 28 MARS 2017 REJET M.

2003 déclarant n'y avoir lieu à suivre ; "aux motifs qu'il ressort des pièces du dossier de l'infomation qu'à la suite de l'ordonnance rendue par le juge de l'exécution le 1er mars 2000 qui a ordonné

le 3 avril 1968, sans contrat préalable ; qu'ils ont, treize ans plus tard, demandé, par requête conjointe, le divorce, qui a été prononcé le 4 mai 1981 par le tribunal de grande instance de Chartres,

Selon les arrêts attaqués (Riom, 23 mars 2021), statuant en référé, à la suite de l'adoption du décret n° 2020-639 du 27 mai 2020 adaptant temporairement les délais relatifs à la consultation et l'information

que d'ailleurs la réaction du maire, à l'issue des propos critiqués, montre bien que Marc X... avait bien conscience que ces propos n'étaient pas nécessairement dirigés contre sa personne ou contre les

"il nous était loisible de prendre des marges dans les structures que nous choisissions", M.

CIV. 2 AF1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 22 mai 2025 Cassation Mme MARTINEL, président Arrêt n° 496 F-D Pourvoi n° F 22-24.588 R É

X..., qui a contesté par courrier ce refus auprès de la mairie, n'a toutefois entamé aucun recours devant le tribunal administratif, puis a déposé une déclaration d'ouverture de chantier le 3 mai 2008

qu'il suffit simplement de rappeler que tout acte d'instruction ou de poursuite interrompt la prescription de l'action publique, qu'en l'espèce, le rapport de l'agent de police municipale en date du 19 mai

Jean-Marie, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, du 15 mars 1995, qui, pour atteinte à l'exercice régulier des fonctions des délégués du personnel, entrave au fonctionnement régulier

1994 ; que la société a commencé l'exploitation le 6 mai 1997 et s'est vue imposer des prescriptions techniques complémentaires par arrêté du 23 mai 1997 ; qu'elle a suspendu son activité en juillet

du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Gérard Z... à payer à Mme Marlène Y..., épouse X..., la somme de 113 000 francs, provision non déduite, et à la CPAM de Seine-et-Marne

commerciale réalisée au cours de l'année des vols, comparée à celles des deux années ayant précédé les vols et à celle de l'année les ayant suivis ; que, cette méthode permet de constater que la marge

licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que des dommages-et-intérêts pour préjudice moral ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris 15 mars