Aux termes de l'article R. 421-27 du code de l'urbanisme : " Doivent être précédés d'un permis de démolir les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d'une construction

Degommier, président ; - les conclusions de M. Jégard, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M.

Suivant acte d'huissier en date du 6 mars 2017, W... N... et les sociétés BLACK JACK SCI et DALIA SCI ont assigné U...

Par un arrêté du 13 avril 2022, le maire de Moulezan a accordé à M. et Mme A un permis de construire une maison individuelle sur un terrain situé au Mas de Vinson.

Par des mémoires, enregistrés le 13 janvier 2023, le 3 mars 2023, le 20 mars 2023 et le 18 avril 2023, Mme G B et autres, représentés par Me Marty, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs

[H] recevables en relevant, d'une part, que ce dernier aurait invoqué des faits postérieurs à l'arrêt rendu par la cour d'appel de Colmar le 24 mars 2009 et, d'autre part, pour dire que M.

C a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 23 mars 2020 du maire de Bordeaux délivrant à M.

Vu la procédure suivante : Mme A...et la SCI 3F ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 19 septembre 2014 par laquelle le maire de Strasbourg

La Cour était composée de : Monsieur Gérard LAMBREY, Président Monsieur Jean VEYRE, Conseiller Madame Marie-Annick VARLAMOFF, Conseiller qui en ont délibéré.

N° K 17-83.682 F-D N° 1171 VD1 24 MAI 2018 REJET M.

lequel le maire d’Antibes a refusé de lui délivrer un permis de construire, valant permis de démolir, en vue de la reconstruction à l’identique d’une maison d’habitation et d’un transformateur sur une

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 1er mars 2022, M.

Guette l'existence de coups portés par Jacques A... et Marc B... dès lors que, par ailleurs, il ressortait des dépositions unanimes des témoins, ainsi que le constate la Cour elle-même, que Marie-Thérèse

[N] se serait fait mal en refermant le rideau de la remorque de son camion.

A B indique " faire recours " contre l'arrêté n° PD 068 253 24 U 0003 du 15 janvier 2025 par lequel le maire d'Ottmarsheim à délivré à la Collectivité Européenne d'Alsace un permis de démolir une maison

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCICV Le Petit Bois a demandé au tribunal administratif de Toulon d’annuler l’arrêté du 18 décembre 2024 par lequel le maire de Saint-Raphaël

En vertu du dernier alinéa du IV de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, désormais repris au dernier alinéa de l'article L. 822-20 du code général

M. et Mme C, voisins du projet, ont formé le 30 décembre 2023 un recours gracieux contre cet arrêté, reçu en mairie le 2 janvier 2023, et rejeté par une décision implicite du 2 mars 2023.

Le présent litige est relatif à un arrêté du 25 octobre 2022 par lequel le maire de Royan a accordé à la société civile de construction vente Royan Perche un permis de démolir une partie des bâtiments

Il a alors déposé, en dernier lieu, une demande de permis modificatif le 8 janvier 2019, qui a été refusée par arrêté du 17 juillet 2019 du maire de Lyon aux motifs que le projet méconnaît les articles