2026, terme du mois de mars 2026 inclus.

L’affaire est mise en délibéré au 22 mai 2026.

Le 10 janvier 2025, l'OPH [Localité 2] Habitat a fait délivrer à Madame [E] [C] divorcée [R] un commandement de payer les loyers échus visant la clause résolutoire insérée au bail, pour un montant en principal

[E] Expédition délivrée le (voir mention) : à : - Préfet de Seine et Marne RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT du 20 MAI 2026 Sous la Présidence de Natalène MOUNIER, Juge des

L'affaire a été mise en délibéré au 19 mai 2026.

à la date du 30 mars 2025 au titre des arriérés locatifs et du 2 mars 2025 au titre du défaut d’assurance. 3°) Sur le désistement des CONSORTS [Z] A l’audience, le conseil des CONSORTS [Z] indique se

que son mari se trouvant en mission militaire, il ne serait pas présent.

[R] à une procédure de surendettement en 2024, postérieure à l'acquisition de la clause résolutoire, ni l'apurement de la dette locative au 31 mars 2025 (pièce 6 appelant), ne sont de nature à faire obstacle

À l'audience, la SA 3F GRAND EST, dûment représentée, a actualisé sa créance à la somme de 1386,69 euros à la date du 17 mars 2026. Elle a indiqué qu'il y avait eu 3 règlements en mars.

La décision a été mise en délibéré à la date du 21 mai 2026.

L’affaire a été mise en délibéré au 19 mai 2026.

Le 10 septembre 2025, la bailleresse a fait signifier à la locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail, pour un montant en principal de 2.918 euros.

le montant de la dette qu'il convient d'actualiser ; - infirmer l'ordonnance de référé du 6 mai 2025 en ce qu'elle a condamné M.

Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 9 mars 2022), suivant offre du 30 avril 1997, acceptée le 23 mai 1997 et réitérée par acte authentique du 2 juin 1997, la société caisse de Crédit mutuel du Quatelbach (la

Le Tribunal de commerce de Gap a, par jugement rendu le 25 mai 2018 : - déclaré la société Samse recevable mais mal fondée en ses prétentions, - débouté les parties de tout autre chef de demande,

Jean-Claude, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 17 janvier 1996, qui, dans la procédure suivie contre Isabelle Y... du chef d'abus de

Madame [L] [D] n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter à l’audience du 20 mars 2026.

l'acquisition de la "clause résolutoire" pour non paiement de ces arrérages devait être écartée à défaut de constatation de la mise en oeuvre de la "clause résolutoire" par une décision passée en force