par laquelle il s'engage à respecter les principes qui régissent la République française ; / 2° Les diplômes ou certifications permettant d'attester de sa maîtrise du français à un niveau égal ou supérieur

l'AIN (bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 2011/ 1634 du 03/ 03/ 2011 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de LYON) ****** Date de clôture de l'instruction : 13 Mai

C s'est marié le 29 juin 2017 avec une ressortissante algérienne résidant dans son pays d'origine.

à Alger (Algérie) a refusé de lui délivrer un visa de long séjour en tant qu'ascendant à charge de ressortissant français. 2.

La différence de traitement entre Français qui résulte des dispositions législatives contestées, lesquelles ne peuvent s'appliquer qu'à des personnes ayant acquis la nationalité française par décision

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 22/02492 - N° Portalis DBVH-V-B7G-IQKT EM/DO POLE SOCIAL DU TJ D'AVIGNON 23 juin 2022 RG :19/00804 [Z]

Par acte sous seing privé du 29 mars 2018, M.

[S] [Z], né 14 février 1973 à [Localité 7] (Maroc), de nationalité marocaine et Mme [C] [E], née le 14 mai 1955 à [Localité 6], de nationalité française se sont mariés le 27 août 2009 à [Localité 7].

A...C...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 8 avril 2016 rapportant le décret du 5 novembre 2012 qui lui avait accordé la nationalité française ; 2°) d'enjoindre

C... ont demandé au tribunal administratif de Rouen d’annuler l’avis défavorable rendu le 7 mars 2022 par le ministre de l’intérieur relatif à l’exploitation d’un point de vente de la Française des Jeux

déférée à la Cour : Jugement du 21 JUILLET 2020 TRIBUNAL DE COMMERCE DE PERPIGNAN N° RG 2019j104 APPELANT : Monsieur [S] [K] né le [Date naissance 2] 1978 à [Localité 5] de nationalité Française

Par une requête et un mémoire enregistrés le 22 mai 2023 et le 12 mars 2024, sous le numéro 2307171, Mme C D épouse B, représentée par Me Largy, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite

spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10478 F Pourvoi n° B 20-16.181 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le recours formé par Mme Françoise X..., épouse Y..., domiciliée [...] , en annulation

[R] une mise en demeure de payer le 29 novembre 2021 puis, en l'absence de régularisation, a déposé deux requêtes en injonction de payer le 30 mars 2022.

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI TROISIEME CHAMBRE ARRÊT DU 05/05/2022 **** N° de MINUTE : 22/187 N° RG 21/02262 - N° Portalis DBVT-V-B7F-TSL7

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES AUDIENCE SOLENNELLE DU 13 MARS 2020 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Fabrice ADAM, entendu