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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137255ccd5801467741d090
20 novembre 1991
20 novembre 1991
le mari venait quotidiennement au domicile de sa femme et à y dormir parfois dans une pièce qu'il s'était aménagée, ce dont il ne résultait pas que les époux, séparés judiciairement, aient vécu maritalement
Source officielle3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008215940
30 mars 2005
30 mars 2005
Guersene, ressortissant tunisien, titulaire d'une carte de résident et qu'elle a donné naissance à un enfant né en France le 20 juin 2001, il ressort des pièces du dossier que la vie maritale entre Mme
Source officielleMagistrat Mathou
DTA_2110698_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
Lors d'un contrôle de situation en juillet 2020, elle a déclaré vivre maritalement depuis le 1er janvier 2020.
Source officielleCHAMBRE PRESIDENT
DTA_2200768_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Il résulte de l'instruction, notamment du rapport d'enquête établi par un agent assermenté de la caisse d'allocations familiales de l'Oise, que Mme C, qui avait précédemment vécu maritalement avec M.
Source officielle8ème chambre
DTA_2105836_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
B et dont l'intéressé sollicite la remise gracieuse, résulte de la prise en compte de sa situation maritale au cours de la période litigieuse.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_25DA01245_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Marécalle La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties
Source officielleJuge Unique 1
DTA_2101403_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Elle soutient qu'elle n'a pas fraudé dès lors qu'elle n'est pas en situation de vie maritale avec M. C A.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2013692_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
Elle soutient que : - le droit à l'aide personnalisée au logement de Mme A a été recalculé en tenant compte de sa vie maritale avec M.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA00450_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
Marécalle La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées
Source officielleMagistrat Mme POUGET
DTA_2105940_20230727
27 juillet 2023
27 juillet 2023
La requérante soutient que : - elle a commis une erreur d'interprétation du terme " vie maritale " ; - elle n'a jamais eu l'intention de frauder ; - sa situation financière est précaire.
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2205894_20240221
21 février 2024
21 février 2024
montant de 3 843,27 euros pour la période d'octobre 2020 à avril 2022, dès lors que sa compagne devait être prise en compte dans le calcul de ses droits à la prime d'activité depuis le début de leur vie maritale
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2204410_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
Il a ensuite été incarcéré le 23 juillet 2021 et le requérant ne produit pas de pièces pour justifier de l'intensité de sa relation maritale.
Source officielleJuge unique 4
DTA_2402293_20260212
12 février 2026
12 février 2026
D... a déclaré être en situation de vie maritale depuis le 15 mars 2021 ; - une communauté de vie et d’adresse, ainsi que des intérêts financiers et matériels communs ont été constatés. M.
Source officielleJuge Unique
DTA_2403729_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
A par la caisse d'allocations familiales de la Moselle et confirmé par le département de la Moselle et dont l'intéressé sollicite l'annulation, provient de ce qu'il n'a pas déclaré sa vie maritale avec
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2414879_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
familiale qui est reproché n'étant dû qu'au refus de l'autorité consulaire d'enregistrer en même temps que les autres la demande d'Hidayatullah, l'intéressé étant convoqué le 2 octobre 2024, * le lien marital
Source officiellePrésidente Bader-Koza
DTA_2300541_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Elle fait valoir que : - l'indu en litige résulte d'une mise à jour du dossier de l'intéressée par la prise en compte des revenus de son conjoint avec qui elle vit maritalement depuis le 1er décembre
Source officielle8ème chambre, JU
DTA_2409794_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
B... trouve son origine dans des omissions répétées de déclaration de sa situation maritale, professionnelle et économique, dès lors en particulier qu’il s’est déclaré dans une situation extrêmement précaire
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2301166_20230305
5 mars 2023
5 mars 2023
S'il fait état de sa vie maritale depuis 2012 avec une ressortissante comorienne régulièrement autorisée au séjour et mère de ses trois enfants nés à Mayotte en 2018 et 2020, il y a lieu de constater que
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2206809_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Il soutient que l'indu n'est pas fondé dès lors qu'il ne vit pas maritalement. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT02516_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
outre-mer s’est fondé sur le motif tiré de ce qu’il a été l’auteur d’une fausse déclaration auprès des services de la caisse d’allocations familiales des Alpes-Maritimes, en omettant de déclarer sa vie maritale
Source officiellePage 46 sur 397