Mario X...), le droit de passage sur l'ensemble des voies du lotissement qui doit être créé " mais aussi que ce même vendeur déclarait qu'il n'existait pas de servitudes grevant le bien vendu " à l'exception

Représenté par Me Jean-Christophe SERVANT, avocat au barreau de MARSEILLE DÉBATS : À l'audience publique du 15 Novembre 2023 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : PASCAL

Sur le taux de majoration applicable au titre de l'année 2019 : 20.

En ce qui concerne les parcelles situées dans le secteur de l'Allondon : 4.

80 %, de sorte que le montant de l'imposition due par les associés de la SCI Les Amandiers s'élevait à 107'219 euros au titre de la parcelle AV 332 et à 154'482 euros pour la parcelle AV 324, ramenant

[G] [R] en vertu d'un pouvoir général COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 24 Février 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Pascal PEDRON

' 139'000 euros au titre de la vente de parcelles avec majoration d'intérêts au taux légal à compter du 28 juin 2018.

- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour ; - signé par Monsieur Pascal MATHIS, Président, et par M. Philippe CLUZEL, Greffier.

une contrainte tendant au paiement de cotisations d'assurance vieillesse et de majorations de retard afférentes au premier semestre 1989 ; Attendu que M. de Pasquale fait grief au jugement d'avoir déclaré

Verzy et Vezenay et la parcelle classée " grand cru " de la commune de Tauxières-Mutry.

La société GONCOURT 3 ARPENTS est propriétaire du bien sis [Adresse 1] sur la parcelle cadastrée section A n° [Cadastre 1], pour lequel elle a formé, en date du 3 octobre 2012, une déclaration d'intention

A 2700 devenue la parcelle A 2381.

pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu du 27 novembre 1998 ; " aux motifs que le complément d'expertise a permis de confirmer que la trajectoire suivie par le major

récupérées ne tenaient pas compte de la majoration.

Vu les procédures suivantes : I/ Par une requête enregistrée le 21 mai 2021 sous le n° 2104634, et un mémoire, enregistré le 14 février 2022, les copropriétaires des parcelles BS64, représentés par

X...a été autorisé à créer un lotissement sur une parcelle appartenant à une société ; que M.

Gérard X... associé preneur à bail mettait à la disposition de la société différentes parcelles d'une superficie de 72 ha 25 a et 41 ca, objet du bail rural du 1er janvier 1974 ; que par ailleurs, aux

Michel X..., domicilié en la capitainerie Corvette-Port, "Le Marco A...", boulevard des Ecureuils à Mandelieu (Alpes-Maritimes), assisté de M. Y...