European Court of Human Rights (Fifth Section), sitting on 3   December 2020 as a Committee composed of:   Lado Chanturia, President,   Latif Hüseynov,   Mattias Guyomar, judges, and Martina

Ukraine, The European Court of Human Rights (Fifth Section), sitting as a Committee composed of:   María Elósegui , President ,   Gilberto Felici,   Kateřina Šimáčková , judges , and Martina

of Human Rights (Fifth Section), sitting on 5 October 2023 as a Committee composed of:   Lado Chanturia , President ,   Stéphanie Mourou-Vikström,   Mykola Gnatovskyy , judges , and Martina

Court of Human Rights (Fifth Section), sitting on 17   October 2024 as a Committee composed of:   María Elósegui , President ,   Kateřina Šimáčková,   Stéphane Pisani , judges , and Martina

européenne des droits de l’homme cinquième section, siégeant le 13 janvier 2022 en un comité composé de   :   Ganna Yudkivska, présidente,   Ivana Jelić,   Arnfinn Bårdsen, juges, et de Martina

Ukraine, The European Court of Human Rights (Fifth Section), sitting as a Committee composed of:   Ivana Jelić, President,   Ganna Yudkivska,   Arnfinn Bårdsen, judges, and Martina Keller

Serghides , président ,   Gilberto Felici,   Diana Sârcu , juges , et de Martina Keller, greffière adjointe de section , Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 12 juin 2025, Rend l’

Représenté par Me Joseph WETZEL, avocat au barreau de COLMAR COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 24 octobre 2022, en audience publique, devant la cour composée de : Mme MARTINO

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Mme MARTINO, Président de chambre Mme FABREGUETTES, Conseiller M.

Représenté par Me Valérie SPIESER, avocat au barreau de COLMAR COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 19 juin 2023, en audience publique, devant la cour composée de : Mme MARTINO

droits de l’homme (cinquième section), siégeant le 17 octobre 2024 en un comité composé de   :   María Elósegui , présidente ,   Kateřina Šimáčková,   Stéphane Pisani , juges , et de Martina

] Représentée par Me Mohamed MENDI, avocat au barreau de MULHOUSE COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 07 mars 2022, en audience publique, devant la cour composée de : Mme MARTINO

par Me Patricia CHEVALLIER-GASCHY, avocat au barreau de COLMAR COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 21 février 2022, en audience publique, devant la cour composée de : Mme MARTINO

Représentée par Me Michel WELSCHINGER, avocat au barreau de COLMAR COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 28 février 2022, en audience publique, devant la cour composée de : Mme MARTINO

Représentée par Me David ROSELMAC, avocat au barreau de STRASBOURG COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 21 février 2022, en audience publique, devant la cour composée de : Mme MARTINO

Représentée par Me Loïc RENAUD, avocat au barreau de COLMAR COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 21 février 2022, en audience publique, devant la cour composée de : Mme MARTINO

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Mme MARTINO, Présidente de chambre Mme FABREGUETTES, Conseiller Madame DAYRE, Conseiller qui en ont délibéré

Frédéric JEAN Juges : Monsieur Philippe LACHAUD et Madame Brigitte SEROUART GREFFIER LORS DES DEBATS : Me Pierre DI MARTINO, greffier AINSI JUGE APRES DELIBERE de : M.

homme (cinquième section), siégeant le 16 février 2023 en un comité composé de   :   Stéphanie Mourou-Vikström , présidente ,   Mattias Guyomar,   Kateřina Šimáčková , juges , et de Martina

droits de l’homme (cinquième section), siégeant le 29 janvier 2026 en un comité composé de   :   Kateřina Šimáčková , présidente ,   María Elósegui,   Gilberto Felici , juges , et de Martina