BAILLY représentée par Me Jean-Charles LE ROY DES BARRES, avoué à la Cour assistée de Me Mireille LAJOINIE-FONSAGRIVE, avocat au Barreau de BOURGES, membre de la SCP POTIER, LAJOINIE-FONSAGRIVE, MONNOT

prononcé, avons rendu la décision suivante : Statuant sur la requête déposée au greffe le 1er mars 2007 par Maître Pierre-Etienne TOUATI, avocat de Monsieur Carlos X..., demeurant Roger da Lauria MOLLET

REQUERANT SARL DISTILLERIE MONTEBELLO Carrere 97170 PETIT-BOURG Représentée par Maître Nicolas MOLLET (Toque 48) substitué par Maître Gérard DERUSSY, avocat au barreau de la GUADELOUPE DEFENDEUR

Représenté par Me Béatrice FUSENIG de la SELARL DERUSSY-FUSENIG-MOLLET, (toque 48) avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART INTIME : Monsieur C..., A... N... [...] [...]

la Communauté urbaine d'Arras (créée par arrêté préfectoral en date du 31 décembre 1997, substituant de plein droit ladite Communauté urbaine au district urbain d'Arras), dont le siège est place Guy Mollet

Ahmed Kamel Dardir, demeurant à Paris (13e), 6, rue Aimé Morot, 3 / de M. Refat Adly Moussa, demeurant à Paris (5e), 3, rue de Lanneau, 4 / de M.

dispositions de ladite loi ; Mais attendu qu'en retenant qu'il apparaissait que les différences présentées par le modèle litigieux avec les antériorités étaient à peine perceptibles, l'entraîneur de mollette

A B, fonctionnaire de police en poste dans l'Essonne, est bénéficiaire d'un logement social depuis le 6 mars 2023 sis 7 rue Aimé Morot à Paris attribué par la société Elogie-Siemp.

Las Illas, 3 / de l'Association foncière Pastorale, dont le siège est Mas de la Prade, 66480 Maureillas Las Illas, 4 / de Mlle Thérèse B..., demeurant Maison de retraite, 66230 Prats de Mollo, assistée

La personne s'est alors emportée plus fortement encore et a agressé [S] [X], en lui donnant un coup de pied dans le mollet droit.

société DE CONTI AVOVATS, avocat au barreau de la GUYANE (plaidant) INTIMES : Monsieur [X] [F] [Adresse 4] [Localité 1] Représenté par Me Béatrice Fusening, de la SELARL DERUSSY-FUSENIG-MOLLET

DELMAS sise [Adresse 7] [Localité 5] défaillante COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 22 juin 2022, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Sophie MOLLAT

de PARIS, toque : E1719, avocat plaidant COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 21 septembre 2022, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Sophie MOLLAT

CGEA [Adresse 1] [Localité 6] défaillante COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 15 septembre 2022, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Sophie MOLLAT

toque : P334, avocat postulant et plaidant COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 21 septembre 2022, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Sophie MOLLAT

FINANCIER ET COMMERCIAL [Adresse 4] [Localité 7] COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 22 septembre 2022, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Sophie MOLLAT

barreau de PARIS, toque : K35, avocat plaidant COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 08 septembre 2022, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Sophie MOLLAT

toque : D0573, avocat postulant et plaidant COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 07 septembre 2022, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Sophie MOLLAT

Adresse 4] [Localité 6] N'ayant pas constitué avocat COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 20 Septembre 2023, en audience publique, devant la Cour composée de : Mme Sophie MOLLAT

Adresse 9] [Localité 13] N'ayant pas constitué avocat COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 20 Septembre 2023, en audience publique, devant la Cour composée de : Mme Sophie MOLLAT