Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRÊT DU 06 NOVEMBRE 2019 (n° , 11 pages) Numéro d'inscription

EIFFAGE CONSTRUCTION LIMOUSIN prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 4] [Adresse 2] [Adresse 2] Représenté par Me Pascal SAINT GENIEST

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : ■ 8ème chambre 1ère section N° RG 23/14771 N° Portalis 352J-W-B7H-C3AYK N° MINUTE : Assignation du : 09 Novembre 2023

rejeté cette demande au motif qu'elle n'était pas conforme aux conditions d'octroi de l'aide, dès lors que plusieurs pièces justificatives à produire à l'appui de la demande de paiement, à savoir la copie

Ce passage est bordé par sept parcelles : - le [Adresse 8] est un immeuble en pleine propriété appartenant à madame [Z] [A] ; - le [Adresse 17] est un immeuble en pleine propriété appartenant en indivision

Ils ne rentrent donc pas dans le cadre des travaux relevant du budget prévisionnel.

poursuite et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Benoît MONIN, avocat au barreau de VERSAILLES, Me Pascal

saurait être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 215 du Code des Douanes résultant de la loi n° 87-502 du 10 juillet 1987, de l'arrêté du ministre du Budget

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRÊT DU 04 JUILLET 2024 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription

Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil et avoir mis l’affaire en délibéré, a statué en ces termes : Madame [V] [K], propriétaire d’un terrain, sis [Adresse 19] à [Localité 17], parcelle

[D], propriétaire de la parcelle contigüe à leur bien, a : condamné M.

D... de la moitié des parcelles. La demande d’ICHN a été déposée le 26 avril 2017 par l’indivision E...

les factures la nature des travaux suivis » ; Aux termes de la résolution n°10, l'assemblée générale des copropriétaires a décidé, à la majorité des présents et représentés, de mettre en place un budget

Et aux termes de l'article 2 du décret du 28 septembre 2007 susvisé portant statut particulier du corps des architectes en chef des monuments historiques : " I. - Le corps des architectes en chef des monuments

En ce qui concerne le classement en zone N de la parcelle cadastrée section AH n° 195: 34.

Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire délivrée le : à : COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Maurice

délivrées le : 03.11.2022 à : Me Véronique BUQUET-ROUSSEL de la SCP BUQUET-ROUSSEL-DE CARFORT, avocat au barreau de VERSAILLES, Me Pascale REGRETTIER-GERMAIN de la SCP HADENGUE & ASSOCIES, avocat

       Par ailleurs, les requérants soulignent que le budget servant à payer le personnel des caisses de sécurité sociale est un budget indépendant de celui des régimes sociaux