représentée par la SCP COUDAMY Marie Christine-LATCHER, avoués à la Cour assistée de Me CHARBONNIER, avocat au barreau de LIMOGES substituée par Me POUYADOU, avocat au barreau de LIMOGES (bénéficie

Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de la SCP de Chaisemartin, avocat de M.

COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU VINGT ET UN SEPTEMBRE DEUX MILLE SEIZE APPELANTES : Mme Valérie X... ... 91170 VIRY CHATILLON ayant pour avocat Me Pierre Louis MAUREL, avocat

Représenté par Me François CHEVALLIER, avocat au barreau de PARIS, toque : D0266 INTIMÉS Monsieur Nicolas Y...

SCP RIBAUT-BATTAGLINI, avocat au barreau de BASTIA CONTRE : M.

, avocat au barreau de PARIS, déconstitué, , non présent.

, avocat au barreau de PARIS, ne représente plus, non présent INTIMEE : URSSAF LANGUEDOC ROUSSILLON [Adresse 6] [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Julien ASTRUC de la SCP DORIA AVOCATS

Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Cathala, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat des consorts A..., de la SCP Jean

Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Darbon, les observations de Me Vuitton, avocat de M.

Représentant : Me Pascale REGRETTIER-GERMAIN de la SCP HADENGUE & ASSOCIES, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 98 - Représentant : Me Eric Y..., avocat au barreau de PARIS Demandeur

Ayant pour avocat Me Pascal LAVISSE, membre de la SCP LAVISSE BOUAMRIRENE GAFTONIUC, avocat au barreau d'ORLEANS Monsieur U... W... Es qualité d'ayant droit de Madame R...

ET DE CONSTRUCTION DE VILLEURBANNE APPELANTS : Monsieur Alphonse X... ... 69100 VILLEURBANNE représenté par la SCP BAUFUME - SOURBE, avoués à la Cour assisté de Me François-Xavier MATSOUNGA, avocat

X... 65 Rue du Point du Jour 92100 BOULOGNE BILLANCOURT représenté par Me Philippe LE GALL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E 578 substitué par Me Caroline UZAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire

au barreau de VIENNE substitué par Me Guy DE FORESTA, avocat au barreau de LYON COMPOSITION DE LA COUR : LORS DES DEBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : M.

Pascal HAMON, Président et Mme Blanche THARAUD, Greffier.

DU 08 Novembre 2006------------------------- R.S/S.B Renée A... épouse CRAMAREGEASColette X... épouse BOSTC/Pascal PIMOUGUET Jean-François TORELLI Aide juridictionnelleRG N : 05/01614 - A R R E T

Me Pascal LAVISSE, membre de la SCP LAVISSE BOUAMRIRENE GAFTONIUC, avocat au barreau d'ORLEANS Madame [O] [P] épouse [D] née le [Date naissance 2] 1971 à [Localité 12] [Adresse 9] [Localité

Cette parcelle est située sur l'emprise du projet « Sports en rives de Seine', déclaré d'utilité publique par arrêté préfectoral du 12 août 2014.