10 mai, 9 juin et 13 juin 2017, les autorités françaises ont adressé aux autorités judiciaires brésiliennes quatre commissions rogatoires internationales aux fins de solliciter la réalisation de perquisitions

Elle souligna que, depuis le début de la procédure, elle contestait l’irrégularité de la réalisation de la perquisition, et non l’institution de la perquisition domiciliaire en tant que telle.

    Perquisitions litigieuses 7.

Selon la société requérante, la perquisition aurait en fait eu lieu en présence de nombreux représentants de la presse.

593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Holger X... coupable de travail dissimulé et l'a condamné à une amende de 7 000 euros ; "aux motifs que "à la suite de perquisitions

de l'arrêt attaqué que préalablement à l'envoi à Serge X... d'un avis de vérification de comptabilité et d'un avis d'examen contradictoire de l'ensemble de la situation fiscale personnelle, une perquisition

sans vérifier l'existence de cette autorisation ; qu'en l'occurrence, il ne pouvait donc autoriser les visites sur la foi de renseignements contenus dans des documents obtenus dans le cadre de perquisitions

sans vérifier l'existence de cette autorisation ; qu'en l'occurrence, il ne pouvait donc autoriser les visites sur la foi de renseignements contenus dans des documents obtenus dans le cadre de perquisitions

que la perquisition était permise pendant l’enquête préliminaire.

Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés sous le numéro 2014532 les 21 décembre 2020 et 2 juillet 2021 la société à responsabilité limitée (SARL) Groupe Emergence, représentée par Me Pelloquin

Office en exécution de la commission rogatoire du 29 juillet 2013, que des propositions corruptrices ont pu être formulées, reçues, acceptées ou exécutées sur le territoire français ; qu'en effet, la perquisition

pris de la violation des articles L. 16 B du Livre des procédures fiscales, 593 et suivants du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir autorisé une perquisition

OU A UNE SAISIE QU'EN CAS DE CRIME OU DE DELIT FLAGRANTS ; " QU'AINSI, EN L'ETAT D'UNE PERQUISITION ET D'UNE SAISIE EFFECTUEES, DANS LE CADRE D'UNE ENQUETE PRELIMINAIRE, ET SANS L'ACCORD DE LA PERSONNE

La perquisition prit fin à 21 h 30. Selon les dires du requérant, le procès-verbal de perquisition, rédigé par la police, ne fut pas validé par un représentant du parquet.

de perquisition reposait sur des preuves obtenues de manière illégale.

précise le lieu et le moment de la perquisition.

et l'identité des deux journalistes en cause, s'est vu opposer un refus sur le fondement de l'article 109 du Code de procédure pénale ; Attendu que le juge d'instruction a alors procédé à une perquisition

  Chrysogonos concluaient que «   la perquisition à domicile dans le cadre de l’enquête préliminaire [était] inadmissible sur le plan juridique et procédural   », que «   la perquisition