Philippe X..., demeurant à Beaumont-lès-Valence (Drôme), place de l'Eglise, en cassation d'un arrêt rendu le 3 octobre 1989 par la cour d'appel de Rennes (7e chambre), au profit : 1°/ de la société

Guerrini, Dupertuys, Philippot, Assié, Mme Gabet, conseillers, MM. Pronier, Betoulle, conseillers référendaires, M.

Philippe Y..., demeurant ... (1er), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique

Y... de sa demande, l'arrêt énonce encore que l'immeuble a été donné à bail commercial à M.

Philippe SOUBEYRAN, Président de chambre M. Philippe BRUEY, Conseiller Mme Marie-José FRANCO, Conseillère qui en ont délibéré.

Le bailleur, au titre d'un bail commercial, demandant la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire comprise dans le bail doit rapporter la preuve de sa créance.

Le bailleur, au titre d'un bail commercial, demandant la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire comprise dans le bail doit rapporter la preuve de sa créance.

DU 15 Mars 2006 ------------------------- B.B/S.B Philippe HECTOR Y... Z... Brigitte B... divorcée Z... C/ S.A.

Philippe X... à l'entretien et à l'éducation de M.

Peyrat, Dupertuys, Philippot, Assié, Mme Gabet, conseillers, Mme Nési, conseiller référendaire, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

[T] EURL, dont le siège social est sis [Adresse 2], représentée par son Gérant Monsieur [C] [V] comparante en personne, non représentée ********************************** EXPOSE DU LITIGE Selon bail

Philippe Y..., demeurant Moulin de Villedon à Asnières-sur-Blour, Adriers (Vienne), 28) de Mme Bérangère X..., épouse Y..., demeurant Moulin de Villedon à Asnières-sur-Blour, Adriers (Vienne), défendeurs

Joinet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Borra, conseiller, les observations de la SCP Philippe et François-Régis Boulloche, avocat de la société Caixabank France

Philippe Joseph C... E..., demeurant ..., 5°) Mlle Isabelle Martine H... E..., demeurant Hôtel de la Source, Issanka, Balaruc Le Vieux (Hérault), 6°) Mlle Laurence Danièle Y...

Philippe Z..., demeurant Résidence Haïti, bâtiment A, ..., 2 / de Mme Jacqueline Z..., épouse Y..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi

Sur le rapport de Mme Abgrall, conseiller, les observations écrites de la SCP Jean-Philippe Caston, avocat de Mme [I], de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de MM.

CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à la disposition du public au greffe : ENTRE : EURL AM BRICOLAGE ZAC LA GRANGE L'ATELIER-87700 AIXE SUR VIENNE représentée par Me Philippe

CONFINO - ME CONFINO JEAN-PHILIPPE, avocats au barreau de PARIS DEFENDEUR : S.A.S.