AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:475105.20250331
31 mars 2025
31 mars 2025
Thomas Pez-Lavergne, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Cadanor ; Considérant ce qui suit : 1.
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Pôle 5 - Chambre 3
60325845c45d6d8d9b012b4f
21 février 2018
21 février 2018
INTIMÉES : SARL CASTRUM FRANCE ET CIE prise en la personne de ses représentants légaux Immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 434 412 078 [Adresse 2] [Adresse 3] Représentée par Me Philippe
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