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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:473541.20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Enfin, si la société Pigeon Carrières fait également valoir que les bases d'imposition portées à sa connaissance par un courrier du 7 juillet 2016, modifiant, à la suite de l'interlocution régionale, celles
Source officiellecr
613725b7cd58014677420001
9 septembre 1998
9 septembre 1998
A... ; qu'en cet état, la Cour a privé sa décision de toute base légale ; "alors que la juridiction de jugement est saisie in rem en sorte qu'elle doit statuer sur tous les faits qui lui sont soumis
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201171
16 juin 2011
16 juin 2011
à ce que ce mur dont elle possède la mitoyenneté soit exempt d'infiltrations ; que le mur pignon a fait dans le passé l'objet, à l'initiative de la commune d'un traitement inadéquat qui a laissé des empochements
Source officielle1ère Chambre
DTA_2502919_20260218
18 février 2026
18 février 2026
A..., représenté par Me Pinson, demande au tribunal : 1°) d’annuler l'arrêté du 21 mars 2025 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101249_20230201
1 février 2023
1 février 2023
La société Pigeon Carrières fait valoir, d'abord, que le service aurait dû limiter les bases de l'imposition aux seuls terrains effectivement exploités, compte tenu du plan de phasage d'exploitation de
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6034796c7f5d086779bb537a
1 décembre 2016
1 décembre 2016
[O] prévoit que toute heure supplémentaire devra faire l'objet d'une demande écrite auprès du responsable de service et aucun bulletin de salaire ne fait mention d'heures supplémentaires.
Source officielleciv2
60794cb99ba5988459c46965
4 juin 1997
4 juin 1997
. ; que, blessé, le piéton a fait assigner M.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2106159_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
" alors que la commune reconnaît l'impraticabilité du chemin pour les cyclistes, le préfet a commis une erreur de fait et aurait dû requalifier le chemin de " piéton ".
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2106045_20230327
27 mars 2023
27 mars 2023
Elle soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'erreur de faits, dès lors qu'aucun étal n'est prévu au niveau de l'emplacement du passage piéton, du feu
Source officielle1ère Chambre civile
64a50c64b8594705dbfcc9ba
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Se plaignant d'infiltrations d'eaux pluviales par le pignon Nord/Nord -ouest causant des dégâts sur le mur de leur cuisine/séjour, ils ont fait une déclaration de sinistre auprès de leur assureur, lequel
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2504327_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 mars 2025, Mme B A, représentée par Me Pinson, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2506209_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
B..., représentée par Me Pinson, demande au tribunal : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler l'arrêté du 4 août 2025 par lequel le préfet de la Haute-Garonne
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2508109_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
B..., représentée par Me Pinson, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 4 novembre 2025 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a retiré sa carte de résident, lui a fait obligation de quitter
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300455
7 avril 2016
7 avril 2016
veuve [N], domiciliée [Adresse 2], défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301472
10 décembre 2013
10 décembre 2013
et à la reconstruction d'une nouvelle rampe d'accès piétons ; Qu'il convient d'y faire droit (arrêt p. 11 et 12).
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2504188_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
Il fait valoir que le visa sollicité a été délivré à Felix C... le 26 mars 2025. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2504919_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
Il fait valoir qu'aucun des moyens invoqués n'est fondé. Par ordonnance du 22 septembre 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 13 octobre 2025.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2206403_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
Le préfet, qui n'avait pas à faire état de tous les éléments de la situation de la requérante, a ainsi suffisamment motivé ses décisions. 10.
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
6700d6e3836fac7141b7e921
4 octobre 2024
4 octobre 2024
En cas de faute reconnue elle demande à la cour de condamner l'employeur à lui rembourser les sommes dont elle aura fait l'avance, en application des article L. 452-2 et L. 452-3 du code de la sécurité
Source officielle5ème Chambre
DTA_2304508_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
de ses pouvoirs de police ; - Mme B a commis une faute d'imprudence ; - à titre subsidiaire, le lien de causalité entre le fait générateur et les préjudices n'est pas établi ; - les demandes
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