Vu les observations du conseil de [L] [V], reçues par courriel le 1er juin 2026 à 11 heures 34 tendant à faire valoir l'insuffisance des relances de l'autorité administrative aux autorités consulaires

février 2026, - condamner la SCI DOC à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 900 € en application de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens et les frais et honoraires de relance

18 décembre 2023 ; qu’à compter du mois d’octobre 2024 le syndicat des copropriétaires a cessé de régler les factures de prestations ; qu’aucun règlement ne lui étant parvenu malgré des courriers de relance

de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige, que le montant du capital décès prévu par le premier de ces textes est forfaitaire et fixé par le second à 3 400 euros, avec une revalorisation

Suite à des incidents de paiement, la SA YOUNITED a adressé à Monsieur [W] plusieurs lettres de relances dont selon les termes de l’assignation, une mise en demeure préalable à la déchéance du terme le

Après divers incidents de paiement et une première relance, le prêteur  a adressé  à Monsieur [D],  une mise en demeure de payer, par courrier  en date du 1 ier septembre 2024, relativement à un arriéré

versement de la somme de 23.750 euros par le notaire et la saisie de la somme de 1.801,65 euros, n'ayant versé spontanément aucune somme malgré un courrier officiel de leur conseil du 14 avril 2025 et une relance

mémoires additionnels, enregistrés les 20 décembre 1993, 19 janvier 1994, 3 mars 1994, 11 avril 1994, 3 août 1994 et 20 février 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Réjane

- FAITS, PROCEDURE, PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES : Mme Réjane Y... et M. Pascal X... se sont mariés le 27 juillet 1974 à La Gorgue sans contrat de mariage préalable.

59650 VILLENEUVE D ASCQ représentée par la SCP DELEFORGE FRANCHI, avoués à la Cour assistée de Me LORTHIOIS substituant Me Patrick LOSFELD, avocat au barreau de LILLE APPELANTE INCIDENTE Madame Réjane

VILLENEUVE D ASCQ représentée par la SCP DELEFORGE FRANCHI, avoués à la Cour assistée de Me LORTHIOIS substituant Me Patrick LOSFELD, avocat au barreau de LILLE APPELANTE INCIDENTE Madame Réjane

. # Commissione delle Comunità europee contro Regno Unito di Gran Bretagna e d'Irlanda del Nord. # Origine delle merci - operazioni congiunte di pesca. # Causa 100/84.

. # Petición de decisión prejudicial: High Court of Justice, Chancery Division - Reino Unido. # Orden público. # Asunto 41-74.

. # Domanda di pronuncia pregiudiziale: Pontypridd Magistrates' Court - Regno Unito. # Diritto di soggiorno dei cittadini degli Stati membri. # Causa 157/79.

#Reino de los Países Bajos contra Comisión Europea.#Recurso de anulación — Reglamento (UE) nº 93/2013 — Devolución al Tribunal General de la Unión Europea.#Asunto C‑223/13.

. # Comisión de las Comunidades Europeas contra Reino de Bélgica. # Incumplimiento de Estado - Reglamento (CEE) nº 4055/86 - Libre prestación de servicios - Transporte marítimo. # Asunto C-170/98.

#Petición de decisión prejudicial: Social Security Commissioner - Reino Unido.#Seguridad Social - Complemento de ingresos - Requisitos - Residencia habitual.#Asunto C-90/97.

. # Comisión de las Comunidades Europeas contra Reino de España. # Incumplimiento de Estado - No adaptación del Derecho interno a la Directiva 96/61/CE. # Asunto C-29/01.