Bernard X..., demeurant La Rize à Rouairoux (81240) ; M.

Domenico Rizzo contre l'Italie (Requête no 13937/88);        Attendu que la Commission a transmis ledit rapport au Comité des Ministres le 5 février 1993 et que le délai de trois

  Composition de la Cour     L’affaire sera examinée par une chambre ainsi composée   :   Elisabeth Palm (Suédoise), présidente, Josep Casadevall (Andorran), Riza Türmen (Turc)

l'espèce le 31 décembre 2021 ; - la non soumission de la demande de remboursement du CICE au délai de forclusion de l'article R. 196-1 du livre des procédures fiscales résulte de la doctrine BOI-BIC-RICI

RICCI La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 août 2025, Mme A C, représentée par Me Ricci, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article

Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Bénas, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de la société SCM Rizk, de A..., X..., de M.

B A, représenté par Me Ricci, demande au tribunal : 1°) de condamner l'université Grenoble-Alpes au paiement d'une indemnité de 5 000 euros en réparation des préjudices qu'il a subis du fait de l'illégalité

universitaire de Rennes Ponchaillou, représenté par la SELARL Ares, a demandé au juge des référés : 1°) de condamner in solidum les sociétés AIA Architectes, venant aux droits de la société AIA Atelier de la Rize

Rizos, avocat au barreau d’Athènes. Le gouvernement grec («   le Gouvernement   ») a été représenté par M.   F.

du 9 mai 2019 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé les dispositions du paragraphe 130 de l'instruction fiscale BOI-PAT-ISF-40-30-10-20 et 80 de l'instruction fiscale BOI-IR-RICI

Sur l’étendue du litige : Il résulte de l’instruction, et notamment du relevé d’information intégral (RII) en date du 1ᵉʳ août 2024, produit par le ministre de l’intérieur en défense, que l’infraction

Il résulte de l'instruction et notamment du relevé d'information intégral (RII) du permis de conduire de M.

Turquie Emrullah Maçin et Riza Maçin sont des ressortissants turcs nés respectivement en 1974 et 1962.

fondée à se prévaloir, sur le fondement des dispositions de l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales, de l’interprétation administrative de la loi fiscale publiée sous les références BOI-BIC-RICI

leur engagement d'affecter leur logement à leur habitation principale pendant cinq ans ; - l'administration ne peut fonder son rehaussement sur le paragraphe 40 de l'instruction référencée BOI-IR-RICI

  Violation of Article 6 § 1 (fairness) Bocellari and Rizza v.

    On an appeal by the Ministry of Education, the Supreme Administrative Court overturned the judgment of 26 May 2005 and remitted the case to the Rize Administrative Court, holding that the