PRUD'HOMMES DE BEZIERS No RG06/00364 APPELANTE : SA THALACAP poursuites et diligences de son représentant légal Parc du Millénaire - 75 Allée Wilhelm Roetgen 34965 MONTPELLIER CEDEX 2 Représentant : Me Pascal

: SARL EBI - Manuel FERNANDES représentée par ses dirigeants légaux Lieudit Les Cresses 42120 PERREUX représentée par la SCP LIGIER DE MAUROY ET LIGIER, avocats au barreau de LYON assistée de Me Sophie

à [Localité 2] de nationalité Algérienne retenu au centre de rétention de [Localité 4] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, Comparant, assisté de Maître Emilie PASCAL

Pascal HAMON en a rendu compte à la Cour composée en outre de: Mme Jocelyne RUBANTEL, Président, M.

DEMANDERESSE La Société SELECTIRENTE, société en commandite par actions, [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Anne-sophie BARDIN LAHALLE, avocat au barreau de PARIS - #A0815 DEFENDERESSE La

Pascal PEDRON, Président de chambre, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : M.

INTIMEE : La SCI HÉLÈNE COLOMBIER représentée par ses dirigeants légaux 14 boulevard Eugène Réguillon 69100 VILLEURBANNE représentée par la SCP LAFFLY-WICKY, avoués à la Cour assistée de Me Sophie

[W] [D] effectuait des travaux de battage sur sa parcelle, la moissonneuse-batteuse utilisée par ce dernier a pris feu, déclenchant un incendie qui s'est propagé sur l'ensemble de cette même parcelle plantée

expropriations), au profit : 1 / de Mme Madeleine Y..., épouse X..., demeurant ..., 2 / de Mme Marie-Nicole Z..., épouse Y..., demeurant via California, 20144 Milan (Italie), 3 / de Mlle Anne-Sophie

Jean-Claude Q..., demeurant ..., 5 / Mme Sophie O..., épouse de M. Claude P..., demeurant ..., 6 / Mme Francine Z..., épouse de M.

C un permis de construire une maison individuelle d'habitation sur un terrain situé 3 chemin des Servières, parcelle cadastrée section CY n° 48. 2.

[S] ne fait mention d'aucune servitude de passage au profit de la parcelle n°[Cadastre 4] appartenant à Mme [L].

Mme [E] [M] épouse [K] possède les parcelles AC [Cadastre 4] et [Cadastre 5]. Mme [G] [G] et M. [M] [G] sont propriétaires de la parcelle AC [Cadastre 6].

JUGE DE L’EXECUTION Jugement d’orientation Audience publique du Juge de l’Exécution statuant en matière de saisie immobilière, au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, en date du 9 Octobre 2025 Madame Sophie

CERTIFIE (A.D.I.C), agissant poursuites et diligences de son représentant légal [Adresse 2] [Adresse 12] [Localité 7] représentée par la SELARL AVOX, avocats au barreau de PARIS substituée par Me Sophie

Madame Pascale MARTIN, Président de Chambre, a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

parcelles AC [Cadastre 5] et AC [Cadastre 6], ceci sur toute la longueur des parcelles AC [Cadastre 3] et AC [Cadastre 4], commune d'[Localité 7] ; - d'ordonner le bornage séparatif des parcelles

Alexandre Lallet, conseiller d'Etat et Mme Sophie Delaporte, conseillère d'Etat-rapporteure. Rendu le 28 décembre 2023. Le président : Signé : M.