La Cour était composée de : Monsieur François GROSJEAN, Président Mme Danielle DEMONT-PIEROT, Conseiller Monsieur Dominique TATOUEIX, Conseiller qui en ont délibéré.

Mme A C épouse B, ressortissante algérienne, née le 21 décembre 1973 à Tabourt, est entrée en France le 27 juin 2014 sous couvert d'un visa court séjour délivré par les autorités consulaires maltaises

2004, qui formule trois griefs : 1 : Violation de la destination, dans la mesure où, selon constat d'huissier, sont offerts à la vente des 'merguez, andouillettes, barbecue, salade de calamars, taboulé

: jugement rendu le 11 Septembre 2018 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de BOBIGNY RG n° 16/01338 APPELANTE CPAM 33 - GIRONDE [Adresse 3] [Localité 2] représentée par Me Amy TABOURE

barreau de PARIS, toque : G0215 INTIMEE CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE [Localité 3] Direction du contentieux et de la lutte contre la fraude [Adresse 4] [Adresse 4] représentée par Me Amy TABOURE

le 24 Octobre 2018 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale d'EVRY RG n° 17/01369 APPELANTE CPAM 91 - ESSONNE DEPARTEMENT JURIDIQUE [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Amy TABOURE

[6] [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Florence KATO de la SELARL KATO & LEFEBVRE ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1901 - N° du dossier 2024-223 substituée par Me Amy TABOURE

La demande de Madame [V] est donc bien dirigée contre la copropriété de l’immeuble [Adresse 6], représentée par son syndic, la Société de Gérance du Cabinet Taboni.

15/03195 APPELANTE CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE [Localité 4] Direction du contentieux et de la lutte contre la fraude Pôle contentieux général [Localité 3] représentée par Me Amy TABOURE

APPELANTE CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA SEINE SA INT DENIS [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Florence KATO, avocat au barreau de PARIS, toque : D1901 substituée par Me Amy TABOURE

 : C2059, substituée par Me Célia DUFLOS, avocat au barreau de PARIS, toque : C0828 INTIMÉE CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE [Localité 3] [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Me Amy TABOURE

barreau de LYON, toque : 653 substitué par Me Françoise SEILLER, avocat au barreau de PARIS, toque : B0547 INTIMEE CPAM 83 - VAR [Adresse 5] [Adresse 3] [Localité 2] représentée par Me Amy TABOURE

représentée par Me Bruno LASSERI, avocat au barreau de PARIS, toque : D1946 DÉFENDEUR LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE HAUTE SAVOIE [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Amy TABOURE

substitué par Me Carole YTURBIDE, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 131 INTIMEE CPAM DE LA SEINE [Localité 3] Contentieux Prestations [Adresse 2] [Localité 4] représenté par Me Amy TABOURE

137 INTIMEES CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE SEINE ST DENIS [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Florence KATO, avocat au barreau de PARIS, toque : D1901 substituée par Me Amy TABOURE

Adresse 2] [Localité 4] représenté par Mme [Y] [O] (fille) en vertu d'un pouvoir spécial INTIMEE CPAM 94 - VAL DE MARNE Division du contentieux [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Amy TABOURE

bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 9]) INTIMEE [5] [Localité 9] [Adresse 8] [Localité 3] représentée par Me Florence KATO, avocat au barreau de PARIS, toque : D1901 substitué par Me Amy TABOURE

DE MARNE Division du contentieux [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Florence KATO de la SELARL KATO & LEFEBVRE ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : D1901 substituée par Me Amy TABOURE

D1933 INTIMEE [6] [Localité 8] [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Florence KATO de la SELARL KATO & LEFEBVRE ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : D1901 substituée par Me Amy TABOURE

Portalis 352J-W-B7H-CZL7F N° MINUTE : Requête du : 06 Mars 2023 JUGEMENT rendu le 02 Juillet 2025 DEMANDERESSE [4], dont le siège social est sis [Adresse 1] Représentée par Maître Amy TABOURE