. ; qu'en décidant dès lors que les valeurs vénales des immeubles correspondaient à celles retenues par l'administration fiscale, sans indiquer sur quels éléments elle s'est fondée pour retenir cette valeur

moyen unique, pris en ses deux premières branches, ci-après annexé : Attendu que les consorts de X... font grief à l'arrêt attaqué d'avoir homologué le rapport de l'expert Z... en ce qui concerne la valeur

dues à la suite de l'expropriation, au profit du département des Hauts de Seine, de parcelles lui appartenant, alors, selon le moyen, "que le juge de l'expropriation s'est borné à indemniser la seule valeur

.; Sur les deux branches du moyen unique : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Besançon, 7 juin 1994) d'avoir rejeté sa demande tendant à ce que des valeurs lui soient remises, alors

X... des actions nanties, alors, selon le moyen, qu'en vertu, tant de l'article 1415 que de l'article 222 du Code civil, ne peut être déclaré nul à l'égard du tiers de bonne foi le nantissement de valeurs

Il résulte de ces articles que le juge d'instruction peut ordonner la saisie en valeur d'un bien immobilier, quelle qu'en soit l'origine ou la date de son acquisition, dont la valeur est équivalente à

commune de Puiseux-Pontoise, afin d'apprécier l'état actuel de la rue des Poiriers à Puiseux-Pontoise (95650) susceptible d'être affectée, par les travaux de réhabilitation des parcelles n° 759 le Bois d'Angot

X... faisait valoir que le comité d'établissement a toujours déclaré appliquer une valeur du point hiérarchique distinct du minimum conventionnel, comme cela ressort des conclusions prises en première

de la valeur vénale des parts sociales, l'incidence fiscale de la cession, sur la circonstance que seule la comparaison entre le prix de cession et la valeur vénale des parts sociales permettrait d'établir

CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze février deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire VALAT

droits de mutation résultant du redressement ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu que les consorts X... reprochent au jugement d'avoir ainsi statué en ce qui concerne la valeur

, sans examiner, même succinctement, ces pièces qu'elle écartait ainsi péremptoirement et sans dire en quoi elles n'étaient pas à même d'établir la perte de valeur invoquée, la cour a violé l'article 455

En ce qui concerne la société Hôtelière de la Valette, le passif s'élève à 177.862,42 euros, étant précisé que le passif intra groupe est d'un montant de 120.769,56 euros.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 janvier 2022, Mme A C, représentée par la SELARL Valette-Berthelsen, agissant par Me Valette, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté

COUR DE CASSATION Première présidence __________ OReins Pourvoi n° : W 21-10.223 Demandeur : Mme [X] Défendeur : la société Valette Bolimowski Petraccini Requêtes n° : 1242/23 et 1243/23 Jonction

a ordonné la fermeture immédiate l'établissement exploité par la SAS Dayana Dina 14 rue André Ampère à La Valette-du-Var (83 160), jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cet arrêté ;

les cartons d'origine ; que le prévenu ajoute également que le produit brut ainsi traité est rarement vendu en tant que tel mais fait l'objet, environ neuf fois sur dix, de mélanges avec d'autres variétés

X..., Marde Y..., demeurant commune Ango n° 181 à Sainte-Suzanne (La Réunion), en cassation d'un arrêt rendu le 20 mars 1992 par la cour d'appel de Saint-Denis (La Réunion) (1re chambre), au profit :