Vu : - la décision attaquée ; - les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - le code électoral ; - le code général de la fonction publique ; - le code des relations entre le public

préfet de police a donné à M.

d’enjoindre au préfet de police de Paris de lui délivrer un certificat de résidence portant la mention « vie privée et familiale » dans le délai d’un mois à compter du jugement à intervenir sous astreinte

, VII et VIII du même code, en cas d'absence ou d'empêchement de M.

En outre, aux termes de l'article L. 212-3 du code des relations entre le public et l'administration : " Les décisions de l'administration peuvent faire l'objet d'une signature électronique.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. B, - les conclusions de M.

-90 du 31 janvier 2014 portant application de l'article 2 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, à l'article R. 2122-8 du code de la commande publique,

à la vie démocratique de la Nation.

suivant la date de l'élection du président de l'établissement public de coopération intercommunale ou du groupement de collectivités territoriales, si le prédécesseur de ce dernier n'exerçait pas dans

A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de M. B. Considérant ce qui suit : 1. M.

Au plan politique, l’association vise la mise en place d’une société en accord avec les principes d’Atatürk et elle est strictement attachée au principe de laïcité.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

a entaché sa décision d'un vice de procédure, lequel est de nature à le priver d'une garantie.

autorités administratives, ni de de l'article L. 212-3 du code des relations entre le public et l'administration.

En quatrième lieu, si le préfet de police a indiqué à tort que M.

du 22 décembre 2006 ; le code général de la fonction publique ; le code des relations entre le public et l'administration ; le code de justice administrative.

le port du foulard dans les écoles et établissements publics contraires au principe de laïcité.

La décision de celui-ci ne peut être contestée que devant le Conseil constitutionnel saisi de l'élection. / Dans les mêmes conditions, la régularité de l'élection des délégués et suppléants d'une commune

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 2°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une carte temporaire portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai