CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-1
602d280cc61ca13f46a786e6
16 février 2021
intégralité le jugement du Tribunal de Grande Instance de Grasse du 13 juin 2018, Et statuant à nouveau Vu les articles L. 180 et L. 181 du Livre des procédures fiscales, Juger que la prescription abrégée
9ème Ch Sécurité Sociale
64379e5f9477fe04f5cc679f
12 avril 2023
prononce l'assujettissement au titre des salaires au régime général lorsque les trois conditions suivantes sont remplies : - existence d'un contrat de travail qui peut être verbal ou écrit, exprès ou tacite
6ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033358058
3 novembre 2016
hauteur du mât dépasse 50 mètres était subordonnée à la réalisation préalable de l'étude d'impact et d'une enquête publique en vertu des dispositions de l'article L. 553-2 du code de l'environnement, abrogées
1ère Chambre
DTA_2200460_20231012
12 octobre 2023
invoque l'absence de remise en cause à l'issue de précédents contrôles de cette provision, inscrite en comptabilité à compter de l'exercice clos en 2008, et soutient que l'administration fiscale a abrogé
1ère chambre
DTA_2025565_20230316
16 mars 2023
Par délibération du 8 mars 2004, le conseil municipal de la commune de Mercenac a décidé l'abrogation de son plan d'occupation des sols et a approuvé sa carte communale.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01401_20250110
10 janvier 2025
devant le conseil de discipline, de ce que la commission de contrôle de la provenance des produits aurait dû être saisie et de ce que les conventions d'occupation dont elle bénéficiait auraient été tacitement
2ème chambre
DCA_22TL21535_20250121
21 janvier 2025
réduction du temps de travail signé en 2002 n'est pas créateur de droits, de sorte que contrairement à ce que soutient le syndicat, la note de service litigieuse n'a pas eu pour effet de procéder à son abrogation
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2005:0623DEC006095700
23 juin 2005
Le parquet précisa que C.C. avait été poursuivi pour avoir exercé des actes de violence contre le requérant avec l'accord tacite du sous-officier G.C. B.     Le droit interne pertinent 1.
REFERES 2ème Section
65d4f7e1157826b344598674
15 janvier 2024
droits de la compagnie AVIVA ASSURANCES Assureur de la société MAISON FMF [Localité 6], titulaire d’un contrat EDIFICE n°76916035 société anonyme d’Assurances Incendie, Accidents et Risques Divers en abrégé
PRESS;GCJUDGMENTS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-1814592-1903610
18 octobre 2006
  La Cour note enfin que (dans le cadre de la procédure abrégée, voulue par le requérant) la production de nouvelles preuves est en principe exclue.
660c48a51ff97dabd6b84576
2 avril 2024
qualité au dit siège Représentée par Maître Julie AMIGUES de la SELARL ACT, avocats au barreau de BORDEAUX ABEILLE IARD & SANTE SOCIETE ANONYME D’ASSURANCES INCENDIE, ACCIDENTS ET RISQUES DIVERS EN ABREGE
6ème Chambre
DTA_1902492_20220722
22 juillet 2022
elle a qualité pour agir dès lors qu'elle est dûment représentée par son gérant en exercice ; - la décision du 8 janvier 2019 doit être regardée comme une décision portant retrait de la décision tacite
8ème chambre
DTA_2004662_20250407
7 avril 2025
Elle soutient que : - aucun décompte général définitif n'est tacitement intervenu en ce qui concerne les travaux réalisés par les sociétés Spie Batignolles Nord et Cibetanche ; - à supposer qu'un décompte
civ3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300609
17 septembre 2020
en vain à pénétrer sur la propriété de Mme M... afin de procéder notamment à des travaux de réfection de toiture, le tribunal a également considéré que « la construction litigieuse ( ) ne leur permet(tait
DTA_2201040_20250619
19 juin 2025
Cependant, cette seconde reconnaissance tacite est également postérieure aux années en litige.
DTA_2104278_20241108
8 novembre 2024
la déclaration préalable doit être affichée sur le terrain, de manière visible de l'extérieur, par les soins de son bénéficiaire, dès la notification de l'arrêté ou dès la date à laquelle le permis tacite
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2007:1004JUD003751303
4 octobre 2007
    Par ses observations en défense, la requérante soutint qu'entre parties était intervenue après le 31 décembre 1995 une tacite reconduction du contrat de location gérance, même à défaut de
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01225_20230630
30 juin 2023
- elle a été privée d'une chance sérieuse de ne pas devoir fermer son site de chirurgie en décembre 2018 ; - elle a subi une inégalité de traitement dès lors que l'ARS a continué de renouveler tacitement
civ2
ECLI:FR:CCASS:2022:C200468
12 mai 2022
Il résulte des articles L. 1226-1 et D 1226-1 et suivants du code du travail (en vigueur à partir du 1er juin 2008 suite à l'abrogation de la loi 78-49 du 19 janvier 1978 par l'article 12-11° de l'ordonnance
63d22aad9b3c8605deec20ba
25 janvier 2023
Pour s'opposer au redressement, la société ne peut se prévaloir d'un accord tacite résultant d'un contrôle ultérieur, ou d'un accord tacite résultant du contrôle opéré pour une autre société, quand bien
Page 46 sur 61