Y... a donné en location-gérance à M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que par acte du 23 septembre

(pièce N° 5), ce qui est d'ailleurs rappelé dans l'acte notarié de Me I...

Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 5 février 2016), que, par acte notarié du 26 octobre

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à M.

de biens immobiliers pour le compte de tiers, les services de conseil et d'évaluation en rapport avec l'achat, la vente et la location de biens immobiliers pour le compte de tiers et les activités d'agent

; que, par acte du 7 août 1986, M.

Ils en ont confié la gestion locative à la société [...], qui les a informés de la location du bien à compter du 1er septembre 2010. 3.

D... pour les deux premières années de location en 2002 et 2003 portaient « 'indication « bâtiments » au pluriel sans autre précision », et qu'aux termes de son attestation, M.

EXPOSÉ DU LITIGE : Par acte en date du 31 juillet 2025, la SARL MASCAREIGNES [Adresse 3] LOCATIONS a fait assigner la SNC CAP NORD 481 devant le tribunal mixte de commerce de Fort-de-France aux fins de

X... a donné en location divers biens ruraux aux consorts A... ; que, par acte du 24 mai 1988, M.

TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 avril 2006), que la société Coccinelle France, propriétaire de locaux à usage commercial donnés en location

X..., aux droits duquel se trouve Mme X..., a donné des locaux à bail à la société Ecole privée Magenta pour une durée de 9 ans à compter du 1er janvier 1977 ; que le contrat de location a été cédé, le

que les statuts de la société stipulent, dans leur article 21, que la durée des fonctions de gérant est d'une année, sauf tacite reconduction, et précisent, dans leur article 22, qu'un certain nombre d'actes

X..., et de la société Egide, ès qualités, de la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat de la société Lixxbail, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la société

L’assignation a été notifiée à la sous-préfecture par acte reçu le 7 octobre 2025. L’affaire a été entendue à l’audience du 5 février 2026. La S.A.S.U KLEY IDF 25 OPERATIONS anciennement S.A.S.U.

Elle lui a en outre, demandé de fournir le justificatif d'une assurance locative.

L'appelante fait valoir que l'association union nationale des combattants du département du Bas-Rhin a d'abord conclu un contrat de location avec la société Grenke Location le 11 février 2016 et que le