AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société d'économie mixte Soreli, société anonyme, dont le siège est

A... demande au juge des référés : 1°) d’ordonner, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la clause du bail à usage d’habitation mixte

relative à la prise de contrôle conjoint de la Société d’économie mixte de construction du département de l’Ain par la société Action Logement Immobilier, la société Adestia et le département de l’Ain

des actions fondées sur l'article L. 442-6 du code de commerce.

alors : « 1°/ que le ministère public est tenu d'assister à l'audience lorsqu'il est partie principale ; que l'arrêt attaqué, qui ne mentionne pas que le ministère public, qui était titulaire de l'action

une requête, un mémoire distinct présenté en application de l’article R.611-30 du code de justice administrative, puis un mémoire en réplique enregistrés les 3, 5 et 12 décembre 2025, la société par actions

tenu des fautes graves de gestion qui lui étaient reprochées (absence de tenue de comptabilité régulière et détournement d'actifs) le mandataire judiciaire Maître Y... assignait le gérant M.

Son action obéit ainsi aux articles 1641 et suivants du code civil, et s'agissant de la prescription, est soumise au délai d'action abrégé de l'article 1648.

LA COUR DE CASSATION, siégeant en CHAMBRE MIXTE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Agintis, société anonyme, dont le siège est 211 avenue Francis de Pressensé

Le syndicat mixte du pays de Cambrésis et la communauté de communes du pays d'Issoudun justifient d'un intérêt suffisant à l'annulation des dispositions attaquées de la circulaire.

[E] [P] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 01 OCTOBRE 2024 DEMANDERESSE : Société ALSACE-HABITAT (SOCIETE D’ECONOMIE MIXTE) ayant son siège social [Adresse 4] représentée

locale Orne THD, en ce compris les délibérations autorisant la prise de participation ; - tous documents relatifs aux contrats en cours conclus avec la société d’économie mixte locale Orne THD et, le

demeurant à Rennes (Ille-et-Vilaine), 4, place du Calvaire, en cassation d'un arrêt rendu le 15 décembre 1988 par la cour d'appel de Rennes (4ème chambre), au profit : 1°/ de la Société d'Economie Mixte

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 avril 2021, le syndicat mixte des eaux de la Vallée de l'Hérault conclut au rejet de la requête.

Sur l’action domaniale : Dès qu’il est saisi par une autorité compétente, le juge doit se prononcer tant sur l’action publique que sur l’action domaniale, que lui soient ou non présentées des conclusions

mémoire, enregistrés les 12 mars et 30 novembre 2021, la société Entreprise Construction Bâtiment, représentée par Me Roumens, demande au tribunal : 1°) de condamner la société anonyme d’économie mixte

révèle son défaut d'intérêt général ; il est également irrégulier en ce qu'il n'a pas évoqué l'insuffisance de motivation résultant de ce que la décision de préemption ne répond pas à l'objectif de mixité

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 6 août 2024, l'association Coordination environnement du Bassin d'Arcachon (CEBA) demande au tribunal : 1°) de déclarer son action recevable