fermeture administrative pour une durée d'un mois ; elle insiste sur la condition d'urgence et indique qu'elle est caractérisée, l'établissement étant une discothèque qui existe depuis longtemps ; que l'activité

Les recettes annuelles retirées de cette activité par l'ensemble des membres du foyer fiscal excèdent 23 000 € () ".

L'activité EHPAD qui représente l'activité la plus importante de la société et du groupe auquel elle appartient, a donc été réduite de moitié en termes de gestion de lits (...)

à la pizzeria, n'a donné aucune espèce de précision sur cette activité, pour laquelle d'ailleurs il n'a pas dressé de procès-verbal"; "attendu qu'en l'état de ces circonstances imprécises comme de

Elle soutient que : - alors qu'elle exerce une activité de négoce en parallèle à son activité de promotion et de développement de la marque Maserati, laquelle représente environ 11 % de son chiffre d'affaires

et son dirigeant n'exercent pas une activité relevant de la sécurité privée mais uniquement une activité de prévention incendie.

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 septembre 2021, le Conseil national des activités privées de sécurité, représenté par la SELARL Centaure Avocats, conclut au rejet de la requête et à ce que

[M] n'a pas comparu ni n'est représenté. 10.

Paritel Télécom (la société) le 22 octobre 2001 en qualité d'attaché commercial, le contrat de travail prévoyant une rémunération en partie fixe et en partie variable avec primes et commissions, une activité

CREATIS PARTIES EN CAUSE : Madame [W] [O] née le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 4] (39), demeurant [Adresse 2] Représentée par Me Robert DUMONT de la SCP DUMONT - PAUTHIER, avocat au

par Maître Philippe PAULIAT DEFAYE et Maître Frédérique THOMASSON, avocats, ET : SCI DUCHADEAU CEYSSAT 22/ 24 Rue Aigueperse 87000 LIMOGES Activité : Défenderesse au référé,

de Patricia X... en justice et à l'empêcher de faire pression sur des témoins jusqu'à sa comparution en justice, sans préciser en quoi le maintien de l'interdiction d'exercer une activité professionnelle

commerciale ou artisanale ; "aux motifs que les faits qui lui sont reprochés ont été commis dans le cadre d'activités commerciales, il n'est pas pensable de lui permettre de reprendre ses activités

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 5 décembre 2023, le Conseil national des activités privées de sécurité, représenté par Me Claisse, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement

dans le cadre d'une information ouverte le 23 juin 1997 devaient révéler des faits de blanchiment aggravé ; que si dans cette escroquerie, des sociétés avaient réellement ou faussement déclaré une activité

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 16 septembre 2022, la société Frichti, représentée par la SCP Lacourte, Raquin, Tatar, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le

Hélène, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 29 octobre 2002, qui, pour non-représentation d'enfant, l'a condamnée à 6 mois d'emprisonnement avec sursis

Par un mémoire en défense enregistré le 18 novembre 2024, le conseil départemental du Gard, représenté par sa présidente en exercice, conclut au rejet de la requête.