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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CABINET JAF 4
67f5658fbbf04ef7857ba1f9
7 avril 2025
7 avril 2025
effet dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens à la date de l’ordonnance de non conciliation, soit au 14 décembre 2020, Dit que le divorce emportera révocation des avantages matrimoniaux
Source officielle2ème Ch. Cabinet 8
6712a4abd207776a5907d88a
14 octobre 2024
14 octobre 2024
que Monsieur [M] [N] et Madame [B] [U] ont pu, le cas échéant, se consentir ; RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution
Source officielle4ème Chambre Cab E
67eed482b848dd6814c5eef5
3 avril 2025
3 avril 2025
qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou
Source officielle4ème Chambre Cab D
67eed484b848dd6814c5ef21
2 avril 2025
2 avril 2025
DÉBOUTE [H] [D] de sa demande de prestation compensatoire ; DEBOUTE [H] [D] de sa demande d’avance sur biens indivis ; RAPPELLE que le divorce entraîne de plein droit la dissolution du régime matrimonial
Source officielle1ère Chambre cab D
67292efc6e829c6d6ab30426
16 juillet 2024
16 juillet 2024
qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux ainsi que des dispositions à cause de mort, accordées par l’un des époux envers son conjoint par contrat de
Source officielleCABINET JAF 7
660eeb69fbb79e8fd3d2fa0c
4 avril 2024
4 avril 2024
Rappelle que le divorce entraîne la dissolution du régime matrimonial et que les intérêts patrimoniaux des époux devront faire l’objet d’une liquidation partage, si nécessaire.
Source officielle2ème Ch.. Cabinet 10
65c527e890e44c41e7b3dbd5
16 janvier 2024
16 janvier 2024
juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile; PRONONCE la révocation de plein droit des avantages matrimoniaux
Source officielle2ème Ch.. Cabinet 10
65c527e990e44c41e7b3dbe9
16 janvier 2024
16 janvier 2024
familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile; RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux
Source officielle2ème Ch.. Cabinet 10
6616d6bc63271232b2e491a4
16 janvier 2024
16 janvier 2024
divorce ; FIXE la date des effets du divorce entre les époux au 23 février 2023, date de la cessation de cohabitation et de collaboration ; RAPPELLE que le divorce emporte dissolution du régime matrimonial
Source officielleChambre 03 cab 02
68e94c483ea43407b9101531
2 octobre 2025
2 octobre 2025
qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort accordées par un époux envers l'autre par contrat de mariage ou pendant
Source officielleCabinet JAF nø4
6a0e240bcdc6046d475c634c
20 mai 2026
20 mai 2026
époux ; CONCERNANT LES EPOUX : DIT que les effets du divorce, dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, remonteront au 25 novembre 2024 ; CONSTATE la dissolution du régime matrimonial
Source officielle1ère Chambre cab F
6a21da8bcdc6046d472e0750
19 mai 2026
19 mai 2026
au besoin, les parties aux opérations de liquidation et partage amiables de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux ; Rappelle que le divorce entraîne de plein droit la dissolution du régime matrimonial
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100650
6 juin 2012
6 juin 2012
définitive homologuée, souscrit à son égard l'engagement de lui assurer, en cas de divorce, et jusqu'à la fin de ses jours, une couverture sociale égale à celle dont elle aurait bénéficié si le lien matrimonial
Source officielleCour d'Appel
6253cc69bd3db21cbdd9004f
20 décembre 2012
20 décembre 2012
Le 3 décembre 2007, les deux notaires en charge de la liquidation du régime matrimonial des époux ont dressé un procès-verbal de difficulté.
Source officielleCour d'Appel
6253cc70bd3db21cbdd901be
30 janvier 2013
30 janvier 2013
qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort qu'il a pu accorder envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant
Source officiellesoc
é entre les époux Z... et rejeter toute demande dirigéec/M. Z
6079b1d89ba5988459c53d16
8 juin 2005
8 juin 2005
civil ; Attendu qu'il résulte de ce texte que toute dette contractée par l'un des époux pour l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants oblige l'autre solidairement quel que soit le régime matrimonial
Source officielle5ème chambre
DTA_2108603_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
revenus de placement de 2018 issus d'un placement effectué au nom de son époux ne sauraient être maintenus, dès lors qu'elle relève du régime de sécurité sociale suisse et qu'en vertu de leur régime matrimonial
Source officielle2e chambre cab. 2 - DIV
67097a1d06866c0645d4506e
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Il peut, même d'office, statuer sur la détermination du régime matrimonial applicable aux époux.
Source officielleCabinet 9
67f81ed1cf40727a004415ca
10 avril 2025
10 avril 2025
présents quelle que soit leur forme ; le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux
Source officielleTARIFICATION
6700d6d7836fac7141b7e8a4
4 octobre 2024
4 octobre 2024
matrimoniales ».
Source officiellePage 46 sur 163