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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Pôle contentieux sociaux
DTA_2402313_20250210
10 février 2025
10 février 2025
Aux termes de l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation : " () Les aides personnelles au logement comprennent : / 1° L'aide personnalisée au logement / 2° Les allocations de logement
Source officielleMagistrat Belot
DTA_2104735_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
Mme B C, allocataire de la caisse d'allocations familiales des Yvelines, bénéficiait de l'allocation de logement familiale et de la prime d'activité.
Source officielleJuge Unique
DTA_2105012_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Bénéficiant de l'aide au logement, Mme C est connue des services de la caisse d'allocations familiales du Haut-Rhin comme mère d'un enfant à charge, et a perçu à ce titre l'allocation de logement familiale
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2022:C210244
7 avril 2022
7 avril 2022
En effet, contrairement à ce soutient Mme [O] elle n'avait pas sollicité à l'audience devant le tribunal la condamnation de la caisse à payer les sommes lui revenant au titre de l'allocation de logement
Source officielleJuge unique 8
DTA_2304075_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
de deux indus d’allocation de logement familiale.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2218593_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
En ce qui concerne les conclusions portant sur la prime d'activité et l'allocation de logement sociale : 4.
Source officielleJUGE UNIQUE 3
DTA_2001779_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
sa dette d'allocation de logement familiale à hauteur de 2 255,50 euros.
Source officielleMagistrat M. FAY
DTA_2303036_20240923
23 septembre 2024
23 septembre 2024
A, la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes établit le bien-fondé de l'indu d'allocation de logement sociale contesté.
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2312199_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
Les aides personnelles au logement comprennent : 1° L'aide personnalisée au logement ; 2° Les allocations de logement : a) L'allocation de logement familiale ; b) L'allocation de logement sociale ".
Source officielleMagistrat HUCHOT
DTA_2403479_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
des allocations de logement, dont il a été informé par l'organisme payeur, sans que cette diminution puisse fonder une action du propriétaire à son encontre pour obtenir la résiliation du bail. " Aux
Source officielleJU Chambre Sociale
DTA_2405238_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Enfin, aux termes de l’article L. 821-1 du code de la construction et de l’habitation : « (…) Les aides personnelles au logement comprennent : / 1° L’aide personnalisée au logement ; / 2° Les allocations
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2203810_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
Mme A bénéficiait avec son conjoint d'un droit à la prime d'activité et à l'allocation de logement sociale.
Source officielleJuge unique 8
DTA_2306971_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
des Alpes du Nord pour le recouvrement d'une somme de 961,52 euros correspondant au résidu d'un indu d'allocation de logement familiale d'un montant initial de 1 678,40 euros.
Source officiellejuge unique (5)
DTA_2206487_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
familiales du Nord en vue du recouvrement de la somme de 873,50 euros correspondant à un indu d'allocation de logement familiale pour la période du 1er mai 2015 au 30 juin 2015.
Source officielle1ère chambre
CETAT:CETATEXT000038625588
14 juin 2019
14 juin 2019
Par un jugement n° 1702572 du 28 septembre 2018, rectifié le 4 octobre 2018, le tribunal administratif de Nîmes a, à l'article 1er, rejeté les conclusions relatives à l'allocation de logement sociale comme
Source officielle10e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2203007_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
pour s'assurer des conditions de logement plus adaptées sont régies par le présent livre. / Les aides personnelles au logement comprennent : / () 2° Les allocations de logement : / a) L'allocation de
Source officielle3ème chambre JU
DTA_2202601_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
B A a bénéficié d'une allocation de logement sociale pour un logement situé à Canapville (Orne).
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2101495_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
de 605,46 euros correspondant au solde d'un indu de 1 167,09 euros de prime d'activité pour la période du 1er septembre 2018 au 28 février 2019 et d'un indu de 219 euros d'allocation de logement sociale
Source officielle6e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2214560_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
pour s'assurer des conditions de logement plus adaptées sont régies par le présent livre. / Les aides personnelles au logement comprennent : / () 2° Les allocations de logement : / a) L'allocation de
Source officielleVice-président CORNELOUP
DTA_2406447_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
B... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision par laquelle la caisse d’allocations familiales des Pyrénées-Orientales a implicitement confirmé la mise à sa charge d’un indu d’allocation de logement
Source officiellePage 46 sur 6295