indemnité de 336 924,34 euros en réparation du préjudice économique, des pièces justificatives de la situation financière complète du couple dans les années précédant le décès du mari et de celle de la veuve

aux ayants droit de la victime en réparation de leur préjudice ; " aux motifs que ces prestations énumérées au jugement critiqué (allocation-décès, capital décès-pension de veuve, pension d'orphelins

X... toujours en arrêt de maladie, qui percevait des indemnités journalières de la compagnie AXA, n'a pas été inclus dans le nouveau contrat de groupe ; qu'après son décès, en 1995, alors qu'il n'avait

ETAIT LE VEUF DE LA DAME MAGDA C...; "ALORS QUE DES L'INSTANT OU IL NE S'AGISSAIT PAS DE LA SITUATION D'UN VEUF AU REGARD DE N'IMPORTE QUEL AYANT CAUSE DE LA SUCCESSION MAIS AU REGARD D'UN ENFANT DU

[N], et en qualité d'héritière de [P] [V], veuve [N], 2°/ à Mme [G] [L], domiciliée [Adresse 1], prise en qualité d'héritière de [P] [V], veuve [N], défenderesses à la cassation.

constitution de partie civile, visant un certain nombre de personnes dont sa soeur Christine, en dénonçant les faits d'enlèvement en Finlande et de séquestration en Suisse et en France, sa mère Heidi Y... veuve

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Alice C..., veuve Y..., assistée de sa curatrice, Mme B...

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que sont incluses, parmi les veuves visées au f du 1 de l'article 195 du code général des impôts, celles qui relevaient, avant le décès de leur mari, du 6 de

Geneviève veuve X..., - X... Olivier, - X... Nathalie, - X... Hilda, - X... Christian, - VALLET, veuve LEBRUN , - Z... Etienne, - Z... Jean-François, - B...

économique de leur mère, soit 146. 890, 96 F, au lieu de l'appliquer au montant actualisé des ressources de la victime, soit 293.781, 93 F, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ; "alors

prévenu survenu au cours de l'instance en cassation, reste saisie de l'action civile ; Sur le moyen unique d'annulation, pris de la violation de l'article 121-3 du Code pénal, commun à Edith Y..., veuve

______ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme [U] [D] veuve

Y... propriétaire exclusif de la parcelle AC 19, alors, selon le moyen : 1 / que le droit de propriété étant opposable erga omnes, la prescription acquisitive peut être utilement interrompue, au moyen

tardant exagérément à prévenir les secours et en minimisant la gravité des blessures, retardant d'autant l'arrivée de moyens médicaux appropriés pour tenter de donner des soins efficaces à la victime alors

en considération ; " alors, d'une part, que, lorsque les juges du fond indemnisent le préjudice économique des ayants droits de la victime par l'allocation d'un capital, ils doivent tenir compte, pour

Jean-Claude Y..., demeurant à Honfleur (Calvados), 15, Cours des Fossés, agissant en sa qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de la société ALEC, dont le siège est à Caen (Calvados), ...,

Elles soutiennent que : - la décision consulaire n'est pas suffisamment motivée ; - la décision consulaire est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation car elle ne veut pas s'installer en France

DU : Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de LYON du 10 Mars 2010 RG : 20072400 COUR D'APPEL DE LYON Sécurité sociale ARRÊT DU 07 JUIN 2011 APPELANTE : [E] [Y] veuve

destinataire ; que lorsque l'intéressé est de nationalité française, il peut l'être aussi par la remise directe par une autorité consulaire française ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., veuve