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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

9ème Chambre (JU)

DTA_2215787_20230705

Administratif

5 juillet 2023

5 juillet 2023

. / Ce droit s'exerce par un recours amiable puis, le cas échéant, par un recours contentieux dans les conditions et selon les modalités fixées par le présent article et les articles L. 441-2-3 et L. 441

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10956

Cassation

24 novembre 2021

24 novembre 2021

Pietton, conseiller, et Mme Jouanneau, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi,

Source officielle
TA

Juge unique 2

DTA_2000616_20221208

Administratif

8 décembre 2022

8 décembre 2022

Elle soutient que : - sa situation financière ne lui permet pas de rembourser les indus litigieux : elle est mère isolée et ses seules ressources se composent du revenu de solidarité active et de l'aide

Source officielle
TA

11ème Chambre (JU)

DTA_2106709_20221207

Administratif

7 décembre 2022

7 décembre 2022

Ce droit s'exerce par un recours amiable puis, le cas échéant, par un recours contentieux dans les conditions et selon les modalités fixées par le présent article et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2

Source officielle
TA

Juge social

DTA_2104197_20221003

Administratif

3 octobre 2022

3 octobre 2022

A a saisi la commission de médiation du département de la Gironde d'un recours amiable tendant à ce que sa demande de logement soit reconnue urgente et prioritaire en application du II de l'article L.

Source officielle
TJ

TECH SEC. SOC: IN

69f101f5cdc6046d47e1a6f2

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Monsieur [T] [X] a saisi la commission médicale de recours amiable de la caisse, laquelle a, dans sa séance du 29 avril 2025, confirmé le refus d’attribution d’une pension d’invalidité.

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

64a7b03b3bcaf505db6966a6

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Cette décision a été notifiée à l'employeur le 10 octobre 2019 qui l'a contestée devant la commission médicale de recours amiable de la caisse le 6 novembre 2019.

Source officielle
TA

Magistrat M. FAY

DTA_2301213_20240226

Administratif

26 février 2024

26 février 2024

avocate au Barreau de Nice, demande au tribunal : * d'annuler la décision en date du 17 janvier 2023 par laquelle la commission de médiation du département des Alpes-Maritimes a rejeté son recours amiable

Source officielle
TA

Aide sociale

DTA_2203572_20231016

Administratif

16 octobre 2023

16 octobre 2023

D B doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 2 novembre 2022 par laquelle la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales du Var a confirmé

Source officielle
TA

14ème chambre, DALO

DTA_2408659_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

comme étant incomplet que si elle n'est pas en mesure, avec les éléments dont elle dispose, d'apprécier les mérites du recours amiable qui lui est soumis.

Source officielle
TA

6e Section - 1re Chambre

DTA_2427912_20260320

Administratif

20 mars 2026

20 mars 2026

Par un courrier du 22 juillet 2024 notifié le 30 juillet, Mme A... a formé devant la commission de recours amiable un recours administratif préalable obligatoire contre cette décision.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300159

Cassation

10 février 2015

10 février 2015

étaient impayés depuis cette date, la société AFI a assigné la société Afelec en paiement d'un arriéré de loyers et de taxes foncières, demande à laquelle la société Afelec a opposé qu'une résiliation amiable

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd07bd3db21cbdd9212b

Appel

15 janvier 2015

15 janvier 2015

Sur les demandes de la Sci Chamax fondées sur un prétendu partage amiable : La Sci Chamax conclut à la mise en ¿ uvre des modalités du partage amiable telles qu'elles ont été arrêtées, par acte du 29

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TA

Magistrat Maitre

DTA_2204317_20240524

Administratif

24 mai 2024

24 mai 2024

A fait valoir qu'en l'absence de toute référence, dans la décision attaquée, à la composition de la commission ayant statué sur sa demande, la régularité de cette composition ne peut être regardée comme

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TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2505610_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

B A demande au tribunal d'annuler la décision 14 février 2025 par laquelle la commission de médiation du département du Val-d'Oise a rejeté son recours amiable tendant à la reconnaissance du caractère

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6162f3c724fee0dd3d006109

Appel

26 juillet 2012

26 juillet 2012

Le 16 décembre 2009, la commission de recours amiable du RSI, saisie par Mme [Z], a rejeté la demande de celle-ci, qui a contesté cette décision devant le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de la

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TA

Pole Social (JU)

DTA_2411212_20250630

Administratif

30 juin 2025

30 juin 2025

alléguée par le requérant n'existait pas à la date de la décision de la commission de médiation alors, en tout état de cause, que le requérant a négligé de le préciser lors du dépôt de son recours amiable

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2305825_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

B A demande au tribunal d'annuler la décision du 13 janvier 2023, par laquelle la commission de médiation du département du Val-d'Oise a rejeté son recours amiable et refusé de reconnaître sa demande de

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TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2313022_20231205

Administratif

5 décembre 2023

5 décembre 2023

B A demande au tribunal d'annuler la décision du 26 juillet 2023 par laquelle la commission de médiation du département des Hauts-de-Seine a rejeté son recours amiable tendant à la reconnaissance du caractère

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2410146_20250912

Administratif

12 septembre 2025

12 septembre 2025

A..., représenté par Me Lameth, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision 24 mai 2024 par laquelle la commission de médiation du département du Val-d’Oise a rejeté son recours amiable tendant

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