Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 14 mai 1984, présentée par M. Kléber X..., demeurant ... ; M.

Vu la requête, enregistrée le 29 décembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Keltoum X... demeurant Cité des 20 logements Bât.

Vu la requête enregistrée le 5 novembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Andrée X..., demeurant à Montredon Labessonnie (Tarn), et tendant à ce que le Conseil d'Etat

Présentent des caractéristiques exceptionnelles, au sens du III de l’article 1498 du code général des impôts et du « sous-groupe X » de l’article 310 Q de l’annexe II à ce code, les bâtiments et terrains

Les modalités de calcul de la valeur locative des locaux d’habitation sont précisées aux articles 324 A et suivants de l’annexe III au code général des impôts.

2002 à raison d'un hôtel exploité sous l'enseigne Formule 1 dont elle est propriétaire dans la commune de Saint-Denis et, au titre des années 2002 et 2003 ainsi que de l'année 2004, à raison d'un hôtel

, () III.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 mars et 8 juillet 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'OPHLM DE SAINT-OUEN, dont le siège est

/Le propriétaire doit s'engager à louer le logement nu à l'usage de résidence principale pendant les neuf années qui suivent celle au titre de laquelle la réduction est effectuée... /II.

III.

Les sous-groupes et catégories de locaux sont déterminés par décret en Conseil d'Etat. / II. - A. - La valeur locative de chaque propriété bâtie ou fraction de propriété bâtie mentionnée au I est déterminée

Les sous-groupes et catégories de locaux sont déterminés par décret en Conseil d'Etat. / II. - A. - La valeur locative de chaque propriété bâtie ou fraction de propriété bâtie mentionnée au I est déterminée

Les sous-groupes et catégories de locaux sont déterminés par décret en Conseil d'Etat. / II. - A. - La valeur locative de chaque propriété bâtie ou fraction de propriété bâtie mentionnée au I est déterminée

Les sous-groupes et catégories de locaux sont déterminés par décret en Conseil d'Etat. / II. - A. - La valeur locative de chaque propriété bâtie ou fraction de propriété bâtie mentionnée au I est déterminée

Il soutient que : - par décision du 9 avril 2021 des dégrèvements de 44 629 euros au titre de l'année 2018 et de 62 468 euros pour l'année 2019 ont été prononcés ; - les moyens soulevés par la SCI

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés le 24 janvier et le 25 avril 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société H Gouvion demande au Conseil d'Etat : 1°)

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 mai et 18 septembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE NORBAIL IMMOBILIER, dont le siège

III A CE CODE : "I.

II.

II.