premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé

grief à l'arrêt attaqué (Paris, 26 avril 1994) de l'avoir condamnée à payer à la société en nom collectif Cros et Perrot, à qui elle a cédé une officine de pharmacie, les sommes de 500 000 francs en réduction

A B demande au tribunal de prononcer la réduction de sa cotisation d'impôt sur le revenu de l'année 2023. Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code de justice administrative.

A B demande au tribunal de prononcer la réduction de la cotisation foncière des entreprises à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2022 pour des appartements dont il est propriétaire, situés

A... sollicite une réduction de la taxe foncière à laquelle il a été assujetti au titre de l’année 2024.

A B demande au tribunal la réduction de sa cotisation d'impôt sur le revenu de l'année 2023. Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code de justice administrative.

Elle ajoute n'avoir perçu aucune rémunération de la part des vendeurs qu'elle s'est contentée d'aider dans la rédaction de l'annonce et la présentation du bateau pour pérenniser la relation client, en

numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ; qu'en se bornant à relever, pour juger que les sociétés ne démontraient pas que la société Cabinet Ribereau avait été à l'origine de l'annonce

B tendant à obtenir une réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles il a été assujetti pour les années de 2011 à 2020, l'administration fiscale a prononcé le 24 janvier

Suite à la demande, en date du 4 décembre 2021, de Mme A tendant à obtenir une réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles il a été assujetti pour les années de 2011

A, qui reconnait l'infraction qui lui est reprochée, se borne à demander au tribunal une mesure de clémence afin d'obtenir une réduction de la durée de suspension de son permis de conduire.

Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Vu les articles 32-1 et 32-2 du code civil, ensemble l'article 19 du code de la nationalité française dans sa rédaction du 19 octobre 1945 ; Attendu

X... par lettre recommandée du 23 février 2001 annonçant une convention de forfait sur une base de 38,5 heures avec réduction du travail effectif de 227 à 217 jours et que M.

administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé

administrative : " Les présidents () de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé

administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'article 2 du jugement n° 07521 du 5 février 2009 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté le surplus des conclusions de sa demande tendant à la réduction

suivante : Par une requête enregistrée le 22 avril 2025, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 28 février 2025 en tant que la caisse d'allocations familiales de la Loire a limité la réduction

son casier judiciaire, ou à son équivalent pour les non-nationaux, l'une des condamnations suivantes : / 1° Une condamnation définitive pour un délit sanctionné en vertu du code de la route par une réduction

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 18 juillet 2025, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal de prononcer la réduction des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles