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626 297 résultats pour « appel interjete »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

60794b559ba5988459c42b72

Cassation

21 décembre 1982

21 décembre 1982

LA VALIDITE DU SECOND APPEL INTERJETE PAR L'EXPROPRIE APRES NOTIFICATION DE LA SNCF, LA COUR D'APPEL A PRIVE SA DECISION DE MOTIFS ET PAR SUITE VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE,

Source officielle

Page 46 sur 31315

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CA

Pôle 6 - Chambre 2

633fc379e633183e2ee17b70

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Le délai pour interjeter appel expirait donc le 28 février suivant.

Source officielle
CA

Chambre 1-5

65a77c6f8121050008662b47

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

-1- En raison de l'absence de justification de l'acquittement du droit prévu aux présentes dispositions, il conviendra de déclarer [P] [Y] irrecevable en son appel interjeté le 22 mai 2023.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca4dbd3db21cbdd8a9d9

Appel

20 septembre 2007

20 septembre 2007

En conséquence, il convient de déclarer irrecevable en l'état l'appel interjeté par Mme Berthe X... à l'encontre d'un jugement no 04/00302 rendu par le Tribunal de première instance de Papeete en date

Source officielle
CC

soc

6079b2019ba5988459c5507f

Cassation

17 février 1972

17 février 1972

1958 MODIFIE ; QUE POUR DECLARER VALABLE LADITE SIGNIFICATION ET EN CONSEQUENCE IRRECEVABLE COMME TARDIF L'APPEL INTERJETE LE 4 SEPTEMBRE 1970 PAR LA SOCIETE, L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR RELEVE QUE

Source officielle
CC

cr

6079a84c9ba5988459c4c799

Cassation

4 novembre 1988

4 novembre 1988

Habib, contre un arrêt de la cour d'appel de Paris, 9e chambre, en date du 9 décembre 1987, qui a déclaré irrecevable comme tardif son appel interjeté contre un jugement l'ayant, après ajournement du

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CC

civ2

60794d0b9ba5988459c47e63

Cassation

6 juin 2002

6 juin 2002

des actes de terrorisme et d'autres infractions avait acquiescé à la décision rendue par la commission d'indemnisation des victimes d'infraction et dire que cet acquiescement emportait renonciation à l'appel

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

6a1fb8f4cdc6046d47e912ff

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

- ce troisième appel a été interjeté alors que la procédure relative au deuxième appel était toujours en cours, - l'appelant n'avait aucun intérêt à agir lorsqu'il a interjeté appel une troisième fois

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00889

Cassation

13 octobre 2015

13 octobre 2015

qui reçoit seule le mandat en justice et qui a seule qualité de mandataire judiciaire de la procédure collective dans laquelle elle a été nommée à cette fonction ; qu'en jugeant, pour déclarer tardif l'appel

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CA

CHAMBRE 8 SECTION 3

65aa2619a34ad10008581a0d

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Localité 2] Représentant : Me Patrick HOUSSIERE, avocat au barreau d'AVESNES-SUR-HELPE INTIME Nous, Sylvie Collière, présidente de chambre, assistée d'Ismérie Capiez, greffière, Vu l'appel

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CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

686df893bdbdd86396f39143

Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

magistrat en charge de la mise en état, Assisté de Sila POLAT, greffier, Vu le jugement prononcé le 27 Février 2025 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOULOGNE BILLANCOURT, Vu l'appel

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CA

Pôle 4 - Chambre 3

697c57b8cdc6046d4738b34c

Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

19 Décembre 2024 par le Juridiction de proximité de [Localité 2] Vu l'appel interjeté par Monsieur [G] le 24 Septembre 2025 Vu les articles 538 et 795, 905-2, 907, 914 et 913-8 du code de procédure

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CA

ETRANGERS

69e8580fcdc6046d4718be08

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

prolongation pour une durée de 26 jours de la rétention de Monsieur X se disant [J] [X] [Z] sur requête de la préfecture de la Haute Garonne du 17 avril 2026 et de celle de l'étranger du même jour ; Vu l'appel

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

65336af0bb40ec8318f31c9e

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

de Douai du 19 octobre 2023, Nous, Dominique GILLES, magistrat de la mise en état, assisté de Valérie ROELOFS, greffier, saisi d'un appel interjeté le 23 juillet 2021 par la SA GONESDIS et enregistré

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CC

soc

613723e1cd5801467740f5fc

Cassation

28 octobre 2002

28 octobre 2002

statue sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, sans mettre fin à l'instance ; Attendu que pour déclarer recevable l'appel interjeté par Mme X... à l'encontre

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200258

Cassation

26 mars 2026

26 mars 2026

Par une ordonnance du 10 février 2022, un conseiller de la mise en état a déclaré irrecevable l'appel interjeté par Mme [Q] mais recevables les appels de la société CDPA et de M. [Q]. 4.

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CC

soc

61372463cd58014677415140

Cassation

10 mai 2005

10 mai 2005

Attendu que n'est pas indéterminée, quel que soit son fondement allégué, une demande tendant à l'allocation d'une somme d'argent dont le montant est précisé ; Attendu que pour déclarer recevable l'appel

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CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

64b77f18d1e51905db2b1d2c

Appel

18 juillet 2023

18 juillet 2023

de la SELARL LEXAVOUE GRENOBLE - CHAMBERY, avocat au barreau de CHAMBERY Vu le jugement rendu le 27 Février 2023 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ALBERTVILLE ; Vu l'appel

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CA

Chambre sociale-2ème sect

NANCYc/S.A

66ac76a3a9cfa399a90d1f25

Appel

31 juillet 2024

31 juillet 2024

avocat au barreau de NANCY Nous, [G] [L], Conseiller, assisté de [Y] [V], Greffier; Vu le jugement rendu le 12 avril 2024 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Nancy ; Vu l'appel

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CA

5ème chambre sociale PH

69735407cdc6046d4768652e

Appel

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Il résulte de ce qui précède que l'appel interjeté par M. [L] [K] sans être représenté par un avocat est manifestement irrecevable.

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