1110 et 1116 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir relevé, par motifs adoptés, que la licence cédée dans l'acte de vente correspond exactement à celle prévue par l'article L. 23-2 du Code des

la Cour au visa des articles L. 442-6 et D. 442-3 du code de commerce, ensemble les articles 122, 125 et 620 du code de procédure civile et R. 311-3 du code de l'organisation judiciaire, la société GBM

C... , ès qualités de liquidateur ; ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENTS ADOPTÉS QU'il résulte des dispositions de l'article 1167 du code civil que l'exercice de l'action paulienne suppose une créance certaine

1134, 1156 et 1184 du Code civil ; Mais attendu que, lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les

1134, 1156, 1184 et 1226 du code civil et condamner la venderesse au paiement de certaines sommes au titre de la clause pénale et de dommages-intérêts ; Attendu que, pour constater la résolution de

en cause ; que méconnaît ce principe en violation de l'article 1116 du Code civil, la cour d'appel qui déduit l'absence de caractère déterminant de la dissimulation opérée au préjudice des cessionnaires

1116 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir exactement énoncé que le dol ne se présume pas, l'arrêt relève que Mme veuve X... avait, en 1985, cédé à M.

Y... à Mlle Z..., aux motifs que les conditions de l'article 1167 du Code civil n'étaient pas réunies ; Mais attendu que, par motifs propres et adoptés, l'arrêt ayant, par appréciation souveraine des

, 1156 1171 et 1984 du Code civil ; Vu l'article 122 du Code de procédure civile ; Vu les articles L.221-3, L.312-44 et L.312-56 du Code de la consommation ; Vu la jurisprudence.

été chargé d'une mission exceptionnelle de transmission d'informations à la nouvelle direction, a cessé toute activité au sein de la société ; Attendu que pour des motifs pris de la violation des articles

Isidore A..., la cour d'appel a violé les articles 1116 et 1134 du Code civil" ; Mais attendu que M.

1170 et 1174 du Code civil ; alors que, d'autre part, la clause litigieuse du contrat de travail énonçant seulement, sans autre précision, qu'"après trois années, la base de calcul pourra être revue en

1146 et suivants du Code civil que tout salarié, s'il ne répond pas des risques d'exploitation de l'entreprise, est responsable envers son employeur des conséquences de sa faute lourde ; que constitue

1116 du Code Civil ; 2 / que dès l'instant où la cour d'appel constatait que la société Omnibanque s'était abstenue de contrôler les renseignements erronés fournis par la société AGI, elle aurait dû

809, alinéa 1er du nouveau Code de procédure civile et les articles 1166, 1699 et suivants du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en écartant la possibilité d'exercer le retrait litigieux, les juges

1170 et 1174 du Code civil ; 2° qu'en l'espèce pour débouter les médecins de leurs demandes, la cour d'appel s'est contentée d'énoncer qu'au moment où M.

1116, 1134 et 1135 du Code civil ; et alors, d'autre part, que le dol est une cause de nullité du contrat de vente lorsque la réticence du vendeur porte sur un élément tel qu'il est évident que, sans

code civil, ensemble l'article 1240 du même code, dans leur rédaction issue de l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu les articles 1178 et 1240 du code civil : 7.

1116 du Code civil ; 4 / que le procès-verbal d'audition de M.