Il explique que le compte de Mme [L] étant débiteur depuis plusieurs années ces sommes ont été imputées sur la dette la plus ancienne en application de les dispositions de l’article 1342-10 du code civil

1256 du code civil ancien (devenu l'article 1342-10 du code civil), de la somme de 14 257,56 euros (soit 23 071,16 euros 8 814,04 euros de frais divers indus), correspondant aux charges de copropriété

Elle précise que les dispositions de l’article 1342-10 du Code civil n’ont pas vocation à s’appliquer puisqu’il n’y a pas de discussion sur l’imputation du versement.

1343-2 du code civil.

En vertu de l'article 1342-10 du code civil, 'A défaut d'indication par le débiteur, l'imputation a lieu comme suit : d'abord sur les dettes échues ; parmi celles-ci, sur les dettes que le débiteur avait

1342-10 du code civil qui prévoit l’imputation sur la mensualité la plus ancienne.

1342-10 du code civil, imputer la somme de 74 816,24 euros réglée par la société Le Sarrasin sur la créance de loyers, d’un montant de 73 642,32 euros.

1342-10 du code civil qui prévoit l'imputation sur la mensualité la plus ancienne.

450 du code de procédure civile.

1342-10 du code civil qui prévoit l'imputation sur la mensualité la plus ancienne.

[I] demande à la cour, au visa des articles L. 244-2, L. 244-3, R. 244-1 et R. 144-10 du code de la sécurité sociale et 1282 et 1342-10 du code civil, de : Le déclarer recevable en son appel incident

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

Elle ajoute qu’en cas de nullité, elle a droit à la restitution des sommes prêtées selon l’article 1302 et suivant du code civil.

[C] à 1.500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

Guigal Social demandent à la cour : Vu les articles 9, 872 et 873 du Code de procédure civile ; Vu les articles 1103, 1104, 1217, 1240, 1342-10 et 2249 du Code civil ; Juger les sociétés Guigal

Par ailleurs, les articles 369 du code de procédure civile et L.

450 du code de procédure civile