1382 du code civil ; 2 / qu'en relevant que M.

par là-même les dispositions des articles du Code du travail cités dans la première branche du moyen et notamment l'article L. 135-2 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, hors toute

Y..., n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations en violation de l'article 1382 du Code civil ; 2 / que la cour d'appel qui relève que la circonstance que M.

exploité, en dépit de la non réalisation des travaux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard l'article 1382 du code civil, devenu l'article 1240 du code civil ; 2°/ que la réparation

L. 511-1 du code du travail et 49 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que commet une faute celui qui conserve un salarié à son service après avoir pris connaissance de l'existence d'une clause

, les juges du fond se devaient de s'interroger sur le point de savoir si la somme remise de 100 000 francs n'était pas destinée à un travail salarié ou non salarié au sens de l'article 408 du Code pénal

Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

1382 du Code civil ; 2 / que la cour d'appel se borne à relever l'existence de certains éléments de fait dénoncés dans l'attestation de M.

Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe II, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380, 1381 et 1467

Sturlèse, avocat général, et Mme Fornarelli, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire

1380 et 1381 du code général des impôts ; - conformément à l'article 324 AC de l'annexe III du code général des impôts, il y a lieu de rechercher afin d'évaluer la valeur locative du terrain les transactions

soumise non à la prescription biennale de l'article L. 1471-1 du code du travail mais à la prescription triennale applicable aux créances salariales prévue par l'article L. 3245-1 du code du travail ;

1382 du code civil, de l'article 29 et 31 de la loi du 5 juillet 1985, des articles 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a fixé le préjudice total subi par Bernard Y...

excluait tout droit à indemnité journalière, les juges du fond ont violé l'article 1382 devenu 1240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1240 du code civil et 593 du code de procédure

9 du nouveau Code de procédure civile, 1315 du Code civil, 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 et 1382 du Code civil ; 2 / que même si le maître d'ouvrage respecte l'obligation prévue à l'article 14

1382 du Code civil ; alors, en outre, que la cour d'appel n'a pas précisé si la responsabilité retenue à la charge du GAN était de nature contractuelle ou délictuelle, et a ainsi privé sa décision de

-4-16-3 du Code du travail, 1382 du Code civil, 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué, après avoir relaxé MM.

L. 2311-2 du code du travail, l'alinéa 8 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, l'article 27 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'article 1382, devenu 1240, du code