des articles 15, 135 et 783 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a retenu que les pièces litigieuses appelaient un débat contradictoire et qu'elles n'avaient pu

de son fils Julien de ses demandes de réparation du préjudice économique consécutif à la mort de Mme Z... ; "aux motifs que "les revenus mensuels des époux Z..., en 1987, ont été, pour Mme Z..., de 6

Examen du moyen Enoncé du moyen 6.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 janvier 1991, où étaient présents : M.

montant de la créance de la Carpimko, mise à la charge des tiers responsables, à la somme de 63 202,96 euros ; "aux motifs que la Carpimko fixait sa créance comme suit : - indemnités journalières du 6

10 de la loi du 6 juillet 1989, le contrat de location parvenu à son terme est, à défaut de congé, reconduit tacitement pour une durée égale à celle du contrat initial ; que selon l'article 25-II de

191, 575, 1 et 6, 591 à 593 du Code de procédure pénale, contradiction de motifs ; " en ce que la chambre d'accusation était composée, lors de l'audience en chambre du conseil du 15 décembre 1998, de

de la société Menuiserie de Villeneuve (la société), dont Mme X... était la gérante, le tribunal, saisi sur requête de la SCP Dargent-Morange, liquidateur judiciaire de la société, a, par jugement du 6

[J] que son médecin conseil avait fixé la date de consolidation au 15 mars 2018.

C... étant décédé, ses héritiers ont refusé de passer l'acte authentique ; que, par un nouvel acte du 15 janvier 1976, Mme C..., qui s'engageait tant en son nom personnel qu'à titre de porte-fort pour

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique qui est recevable : Vu les articles 10 et 15-I de la loi du 6 juillet

contre l'ordonnance du 15 septembre 2021 de saisine du juge d'instruction de la JIRS de Paris que cette ordonnance avait été rendue non sur le fondement de l'article 706-77 du Code de procédure pénale

demandé, le prix des parts serait fixé en application de l'article 1843-4 du code civil ; Qu'en statuant ainsi, alors que ni les stipulations de l'acte de cession du 15 janvier 2010, ni, s'agissant d'une

3 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 4 du Traité d'extradition entre la France et les États-Unis d'Amérique du 23 avril 1996, 696-4, 696-15 et 593 du code de procédure pénale ; 2

Y... fait grief aux deux arrêts précités, d'une part, d'avoir méconnu les règles de convocation et de représentation en justice et de n'avoir pas équitablement statué sur son appel au sens de l'article

15 et 135 du C.P.C.)

L. 423-15 du Code du travail ; 3 / que viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, le jugement qui s'abstient de répondre au chef des conclusions faisant valoir que le syndicat Unsa Orange

Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a notifié, le 23 septembre 1993, un redressement de cotisations à l'association Union sportive Dunkerque handball et lui a adressé une mise en demeure le 15