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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-9
68f081346232792c46835c89
15 octobre 2025
15 octobre 2025
9, assistée de Mme Josiane BOMEA, Greffière Vu la demande de timbre effectuée par le greffe le 02 Septembre 2025 et le 03 Octobre 2025; Vu le défaut de paiement de la contribution prévue par l'article
Source officielleChambre 1-9
697b0edbcdc6046d47129641
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Chambre 1-9, assistée de Mme Josiane BOMEA, Greffière; Vu la demande de timbre effectuée par le greffe le 22 Décembre 2025, 09 Janvier 2026; Vu le défaut de paiement de la contribution prévue par l'article
Source officielleChambre 1-9
66f256769d8a6b45fac47be5
2 avril 2024
2 avril 2024
de Chambre, assistée de Ingrid LAVALLEE, greffier, Vu la demande de timbre effectuée par le greffe le 20 Fevrier 2024 et le 21 Mars 2024 Vu le défaut de paiement de la contribution prévue par l'article
Source officielleChambre 1-9
665aba6797d59200081076a7
25 janvier 2024
25 janvier 2024
THOMASSIN, Présidente de Chambre, assistée de Ingrid LAVALLEE, Greffier, Vu la demande de timbre effectuée par le greffe le 07 Décembre 2023 Vu le défaut de paiement de la contribution prévue par l'article
Source officielleChambre 1-9
665aba6a97d59200081076e7
24 janvier 2024
24 janvier 2024
Madame Josiane BOMEA, Greffière Vu la demande de timbre effectuée par le greffe le 11 décembre 2023, et le rappel du 16 janvier 2024 ; Vu le défaut de paiement de la contribution prévue par l'article
Source officielleChambre 1-9
6690c71f0d808eb34e455378
11 juillet 2024
11 juillet 2024
chambre, assistée de Madame Ingrid LAVALLEE, Greffière Vu la demande de timbre effectuée par le greffe le 30 mai 2024 et 02 juillet 2024; Vu le défaut de paiement de la contribution prévue par l'article
Source officielle1ère Chambre
686dfb25002316e0ca849072
8 juillet 2025
8 juillet 2025
700 du code de procédure civile ; Condamné la SAS Car Avenue Bayern [Localité 9] aux dépens ainsi qu'à payer à Monsieur [S] une somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200916
3 mai 2012
3 mai 2012
L. 25 et R. 15-2 du code électoral, 1635 bis Q du code général des impôts, 62 et suivants et 1022-2 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes que, sauf pour la procédure prévue
Source officielleChambre 1 A
68676a22ae73470041cef811
2 juillet 2025
2 juillet 2025
le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Attendu que la partie appelante ne justifie pas du paiement de la somme de 225 € due au titre de la contribution prévue par l'article 1635
Source officielleChambre 2-4
67ee196d6cff766e94e38a18
2 avril 2025
2 avril 2025
] reçue au greffe le 05 Février 2025, Vu la demande de timbre effectuée par le magistrat chargé de la mise en état le 7 février 2025, Vu le défaut de paiement de la contribution prévue par l'article
Source officielle1ère Chambre
67061e5dfde28ee42071139c
8 octobre 2024
8 octobre 2024
450 du code de procédure civile
Source officielleChambre 1-2
64a7af703bcaf505db696368
6 juillet 2023
6 juillet 2023
En sa rédaction du 29 décembre 2013, l'article 963 du code de procédure civile dispose : Lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties
Source officielleCour d'Appel
6253cd7cbd3db21cbdd937ff
13 décembre 2016
13 décembre 2016
709 et suivants du code de procédure civile, la contestation d'un certificat de vérification de la rémunération due à un avoué s'analyse en une demande de taxe soumise à l'appréciation du juge taxateur
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6a167ea0cdc6046d4710f9f7
26 mai 2026
26 mai 2026
de greffière, Vu l'article 906-2 du code de procédure civile, Vu l'avis de fixation à bref délai délivré le 25 février 2026, Vu la demande d'observations adressée aux parties, le 13 mai 2026,
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2001:1011JUD003094396
11 octobre 2001
11 octobre 2001
Section 1711 and section 1634 of the Civil Code thus pursued the same purpose, however, the conditions were different.
Source officielleChambre 1-2
62c52944a2c42363790795d1
5 juillet 2022
5 juillet 2022
procédure civile dispose : Lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties justifient, à peine d'irrecevabilité de l'appel ou des défenses
Source officielleChambre 1-2
66878c9e05d6f7f678d48eba
4 juillet 2024
4 juillet 2024
En sa rédaction du 29 décembre 2013, l'article 963 du code de procédure civile dispose : Lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties
Source officielleChambre 1-2
65449cb1c71a6a83181c8c4c
2 novembre 2023
2 novembre 2023
En sa rédaction du 29 décembre 2013, l'article 963 du code de procédure civile dispose : Lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties
Source officielleciv3
613722decd580146774028b8
1 octobre 1997
1 octobre 1997
1147 du Code civil; 2°) que la cour d'appel a déclaré la SCI Les Tilleuls Soisy tenue à garantie envers la société Cifocoma 3 sur le fondement de l'article 1646-1 du Code civil; qu'en décidant, néanmoins
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
6163ca2a76640886b9a72678
18 juin 2010
18 juin 2010
450 du code de procédure civile
Source officiellePage 46 sur 209