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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ3
6137228bcd580146773fe417
10 octobre 1995
10 octobre 1995
700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne la SCI de la Gare, envers la société Habitagora constructions et M.
Source officielleCour d'Appel
Tribunal de Grande Instance de CHALONS-EN-CHAMPAGNEc/GROUPEMENT FORESTIER AUGUSTE BOUCHE
6253c9d8bd3db21cbdd895ae
29 octobre 2007
29 octobre 2007
70 du nouveau code de procédure civile dès lors qu'elle se rattache aux prétentions originaires par un lien suffisant ; Mais attendu qu'en vertu de l'article 331 du nouveau code de procédure civile,
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01848
20 juin 2018
20 juin 2018
Jean-Bernard Y... devra payer à M. et Mme Z... au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ; Ainsi prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR01838
3 septembre 2019
3 septembre 2019
de nature à permettre l'admission du pourvoi ; DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ; DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ; Ainsi prononcé par la Cour de cassation
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2020:CR01848
20 octobre 2020
20 octobre 2020
Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100418
4 mai 2011
4 mai 2011
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.
Source officiellecr
61372679cd58014677425d79
14 février 1989
14 février 1989
publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quatorze février mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller DUMONT, les observations de la société civile
Source officielleciv3
613723dacd5801467740f080
15 mai 2001
15 mai 2001
1858 du Code civil n'étaient pas réunies, et constaté que la défaillance de cette dernière n'était pas contestée, la cour d'appel, qui a motivé sa décision et qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions
Source officielleCH1 Contentieux Général
69cf015dcdc6046d47eb53ad
2 avril 2026
2 avril 2026
par mise à disposition au greffe, conformément à l’article 450 du code de procédure civile.
Source officiellesoc
6079b1019ba5988459c50f3e
14 janvier 1987
14 janvier 1987
Sur le moyen unique : Vu les articles 1 et 11 de la Convention entre la France et la Confédération suisse sur la compétence judiciaire et l'exécution des jugements en matière civile du 15 juin 1869
Source officiellesoc
6079b2089ba5988459c555f8
4 janvier 1974
4 janvier 1974
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1202, 1832 ET 1862 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE LES ARTICLES 632 ET SUIVANTS DU CODE DE COMMERCE; ATTENDU QUE L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR01860
16 mars 2016
16 mars 2016
; Vu l'appel incident du ministère public ; Vu les articles 380-1 à 380-15 du code de procédure pénale ; Vu les observations écrites du ministère public et des parties ; DESIGNE, pour
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR01867
16 mars 2016
16 mars 2016
; Vu l'appel incident du ministère public ; Vu les articles 380-1 à 380-15 du code de procédure pénale ; Vu les observations écrites du ministère public et des parties ; DESIGNE, pour
Source officielleciv3
61372230cd580146773faf45
14 juin 1994
14 juin 1994
L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 mai 1994, où étaient présents : M.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01086_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Il soutient que l'avis de mise en recouvrement en litige est irrégulier dans la mesure où il se réfère aux articles 1857 et 1858 du code civil, relatifs aux sociétés civiles de droit commun, alors que
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00153
4 février 2014
4 février 2014
1131, 1134 et 1147 du code civil ; Considérant que s'il est exact que l'article 1108 du code civil n'envisage la cause du contrat que comme condition de formation de celui-ci, il est de principe établi
Source officielleSection A
69e0747acdc6046d476974f1
9 avril 2026
9 avril 2026
[P] [U] et Mme [B] [D] divorcée [U] devant le tribunal civil de première instance de Papeete sur le fondement des articles 1857 et 1858 du code civil.
Source officiellecomm
6079d32a9ba5988459c57c91
18 juillet 1989
18 juillet 1989
avait lieu d'annuler le jugement qui lui était déféré, mais que, par application de l'article 562 du nouveau Code de procédure civile, il convenait de statuer sur le fond du litige sans qu'il soit nécessaire
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C301254
7 décembre 2017
7 décembre 2017
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.
Source officielle3ème chambre
DTA_1909953_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code civil ; - le code de justice administrative.
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