La Sci [1] fait valoir que son action n'est pas prescrite en ce que : - le délai de prescription quinquennal applicable est celui de l'article 2224 du code civil et non de l'article 2225 du même code

Aux termes de l’article 2286 du code civil : « Peut se prévaloir d’un droit de rétention sur la chose : 1° celui à qui la chose a été remise jusqu’au paiement de sa créance ; 2° celui dont la créance

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

450 du code de procédure civile

455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, sous couvert de défaut de réponse à conclusions, le pourvoi ne tend qu'à mettre en discussion devant la Cour de Cassation des éléments de

[I] et [V] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président

En application des dispositions combinées des articles 2225 du code civil, 412 du code de procédure civile et 13 du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession

1103 et suivants du Code civil, Vu notamment les dispositions des articles 2288 anciens et suivants du Code civil, Vu les dispositions des articles 54, 696, 700 et suivants du Code de procédure civile

[Z] la somme de 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens de l'instance.

B A interroge le tribunal sur l'applicabilité du délai de prescription prévu à l'article 2225 du code civil dans le cadre d'un litige l'opposant à la ville de Marseille.

[X] [C] à lui payer la somme de 3.000,00 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

X... et la SCI du Castel aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

2225 du code civil.

somme de 2500 Euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - Le voir condamné aux entiers dépens comprenant le coût du commandement et de l'expulsion à venir.

700 du code de procédure civile.

un commencement de preuve d'un cautionnement, la cour d'appel a violé les articles 1134, 1347 et 2288 du code civil ; 5°/ que constitue un élément de preuve susceptible de corroborer le commencement

2265 du Code civil (ancien article 2235 du Code civil) ; ALORS QUE, DEUXIEMEMENT, il résulte des énonciations mêmes des juges du fond (jugement p. 6, § 5 et 6) qu'en dehors d'une parcelle [...] que Monsieur

D... épouse I... ne présente pas les caractères d'une possession utile, rappelés à l'article 2261 du code civil.