magistrat chargé d'instruire l'affaire Greffier :RIVORY Laurène (lors des débats) Lors du délibéré, En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a

546 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 236-4 et L. 236-24 du code de commerce. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 7.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, condamné la SAS Condeac à verser à la SAS Impex la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, condamné chacune par moitié la Caisse

480 et suivants du code de procédure civile.

L'article 963 du code de procédure civile, dispose : « Lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties justifient, à peine d'irrecevabilité

450 du code de procédure civile.

à la cour, au visa de la loi n°70-9 du 2 janvier 1970 et son décret d'application n°72-678 du 20 juillet 1972, de l'article L. 223-22 du code de commerce, des articles 1251 et 2306 du code civil, de :

Z..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, les condamne à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour

L. 2314-13 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 2316-8, alinéa 1er, du code du travail : 12.

R... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

700 du code de procédure civile.

de caution » ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QU' « il se déduit des écritures du Crédit Logement que son action est fondée tant sur l'article 2305 du code civil (anciennement article 2028), qui prévoit que la

le défaut de capacité de cette dernière, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée des articles L. 236-3 du code de commerce et 126 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir constaté

L. 432-3, L. 236-2, L. 132-27 et L. 132-9 du Code du travail ainsi que l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et l'article 1134 du Code civil; alors, d'autre part, que les permissions accordées

Il résulte des termes généraux de l'article 2306 du code civil, que la caution qui a payé la dette est subrogée à tous les droits et actions dont disposait le créancier à l'égard de son débiteur et qui

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

sur les intérêts civils; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 2, 3 du Code de procédure pénale