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68 151 résultats pour « article 238 du Code civil. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C101180

Cassation

23 octobre 2013

23 octobre 2013

237 et 238 du code civil ; Attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en cause le pouvoir souverain des juges du fond qui, sans être tenus de suivre les parties dans le détail de leur argumentation,

Source officielle
TJ

JAF section 2 cab 5

6626ab091329eb3db7c27c63

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

237 et 238 du code civil, le divorce pour altération définitive du lien matrimonial de : Monsieur [J] [N] né le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 10] (Côtes-d'Armor) et de Madame [T], [Z], [X] [

Source officielle
TJ

Chambre 4/section 2

69730ab4cdc6046d47611a82

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

237 et 238 du code civil le divorce de : Monsieur [E] [Y] Né le [Date naissance 4] 1963 à [Localité 11] (Cambodge) et de Madame [G] [U] Née le [Date naissance 3] 1959 à [Localité 16] (Cambodge)

Source officielle
TJ

JAF section 1 cab 2

677d7e51b032d83cfd3e7643

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

237 et 238 du code civil, PRONONCE le divorce pour altération définitive du lien conjugal de : Monsieur [R], [J] [V] né le [Date naissance 4] 1974 à [Localité 10] ET DE Madame [Z], [A], [M] [E] née

Source officielle
TJ

JAF Cab 8

69cefe1ecdc6046d47eb1f10

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

237 et 238 du Code civil, le divorce de : .

Source officielle
TJ

JAF section 2 cab 5

66980bafb60c111a421be9a7

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

237 et 238 du Code civil, de : Monsieur [R] [X] Né le [Date naissance 2] 1966 à [Localité 10] (69) et Madame [E] [D] Née le [Date naissance 5] 1963 à [Localité 9] (Maroc) lesquels se sont mariés le

Source officielle
TJ

Chambre 3/section 3

6643a656da34cf7c590a924b

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

237 et 238 du Code Civil, le divorce de : Madame [T], [W] [K], née le [Date naissance 2] 1968 à [Localité 10] (93), et Monsieur [D] [N], né le [Date naissance 6] 1960 à [Localité 12] (Algérie), mariés

Source officielle
TJ

JAF section 4 cab 2

65a6d83647251e2b2424bc57

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

237 et 238 du code civil, le divorce de : Monsieur [L], [G] [J] né le [Date naissance 4] 1986 à [Localité 8] (Côte d'Ivoire) et de Madame [D], [S] [B] née le [Date naissance 3] 1986 à [Localité 9

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccfebd3db21cbdd91f19

Appel

14 janvier 2015

14 janvier 2015

1074 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience en chambre du conseil du 12 Novembre 2014 devant la cour composée de : Président : Monsieur Jean Pierre SZYSZ Conseiller : Monsieur

Source officielle
TJ

JAF section 1 cab 2

677d7e50b032d83cfd3e761d

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

237 et 238 du code civil, PRONONCE le divorce pour altération définitive du lien conjugal de : Monsieur [N], [E] [V] né le [Date naissance 5] 1947 à [Localité 8] (Seine-Maritime) ET DE Madame [I],

Source officielle
TJ

Ch3.cab 11 TPRX LUNEVILLE

6a0b88aacdc6046d471ff790

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

237 et 238 du code civil le divorce de : Madame [L] [W] [C] [Y] Née le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 8] (88) et de Monsieur [K] [F] [E] Né le [Date naissance 2] 1965 à [Localité 6] (54) Lesquels

Source officielle
TJ

JAF section 2 cab 5

6626ab061329eb3db7c27c14

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

237 et 238 du code civil, le divorce pour altération définitive du lien conjugal, de : Madame [W] [Y] [C] [N] née le [Date naissance 7] 1966 à [Localité 11] (Haute-[Localité 16]) et de Monsieur [S]

Source officielle
TJ

JAF section 2 cab 5

6626ab091329eb3db7c27c61

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

suivants du code civil DEMANDERESSE Madame [D] [X] épouse [O] [Adresse 8] [Adresse 8] [Localité 5] A.J.

Source officielle
TJ

JAF section 4 cab 2

65a6d7fa47251e2b2424b974

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

. 237 et suivants du Code Civil DEMANDEUR Monsieur [J] [B] [Adresse 5] [Localité 6] Représenté par Me Julia IVANCOVSKY, Avocat, #E0882 DÉFENDERESSE Madame [V] [F] [Adresse 2] [Localité 6] Représentée

Source officielle
TJ

JAF section 4 cab 2

65a6d83347251e2b2424bc10

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

. 237 et suivants du Code Civil DEMANDERESSE Madame [G] [J] épouse [J] [U] [I] domiciliée : chez CHRS [Adresse 3] [Localité 10] Représentée par Me Isabelle GUTTADAURO, Avocat, #B0765 DÉFENDEUR

Source officielle
CA

6e Chambre B

61628cd2293034a8c342f714

Appel

29 janvier 2013

29 janvier 2013

Par acte d'huissier en date du 16 Mars 2009, [U] [F] a fait assigner son conjoint en divorce sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil.

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 6

67f6c06aa9d5adc260620869

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

237 et 238 du code civil le divorce de : Monsieur [P], [Y], [C] [R] Né le [Date naissance 6] 1967 à [Localité 12] De nationalité française Et de Madame [Z], [K] [I] Née le [Date naissance 2] 1971 à

Source officielle
TJ

JAF CAB 3

686c2650dd7001754d62086a

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Sur le divorce Aux termes des articles 237 et 238 du code civil, le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110079

Cassation

27 janvier 2021

27 janvier 2021

237 Code civil.

Source officielle
CC

civ3

61372330cd580146774069c7

Cassation

2 décembre 1998

2 décembre 1998

André Y... sur ces soi-disant travaux portait également sur la destination commerciale de la parcelle, a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du Code civil et 1er du décret du 30

Source officielle

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