D’autre part, aux termes de l’article 37 du décret n°93-1362 du 30 décembre 1993, dans sa version applicable à la décision attaquée : « Pour l'application de l'article 21-24 du code civil : / 1° Tout demandeur

En quatrième lieu, si le nom d'usage à raison de la filiation est désormais régi par l'article 311-24-2 du code civil, issu de l'article 1er de la loi n° 2022-301 du 2 mars 2022 qui a abrogé l'article

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 7.

Aux termes de l'article 37 du décret du 30 décembre 1993 susvisé : " Pour l'application de l'article 21-24 du code civil : 1° Tout demandeur doit justifier d'une connaissance de la langue française à l'oral

433,94 francs à titre d'intérêts compensatoires, ordonné la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1154 du Code civil à compter du 13 septembre 1997 ; Sur le premier moyen : Attendu

Aux termes de l'article 36 du même décret : " Toute demande de naturalisation ou de réintégration fait l'objet d'une enquête. / Dès la délivrance du récépissé prévu à l'article 21-25-1 du code civil constatant

The applicant formally relied on Article 24 of the Civil Code, arguing that the car-wash activity infringed on his right to health, peaceful home and to life in unpolluted environment.

Aux termes de l’article 21-15 du code civil : « Hors le cas prévu à l'article 21-14-1, l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée

En second lieu, d'une part, aux termes de l'article 21-15 du code civil : " L'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret

[B] la somme de 4.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - déboute M.

21-15, () 21-24 () du code civil ne sont pas remplies ".

24 du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 et de l'article 593 du code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a débouté les parties civiles de

L. 512-1 et L. 514-9 du Code de l'environnement et 24 du décret du 21 septembre 1977, dès lors que l'arrêté d'autorisation avait cessé de produire effet, l'installation n'ayant pas été mise en service

Vu : - le code civil ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; - la loi n° 91-

requises par les articles 21-15, () 21-24 () du code civil ne sont pas remplies ".

En conséquence, le procureur général sera déchu de son pourvoi par application de l'article 590-1 du code de procédure pénale. Examen du moyen proposé pour Mme [L] Enoncé du moyen 8.

octobre 2001 était dès lors sans objet et qu'elle ne pouvait produire aucun effet ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé les articles 1108 et 1217 du Code civil ; 2 ) qu'à supposer

dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.