Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile : 1. [I] [L] s'est pourvu le 25 janvier 2022 contre un arrêt rendu le 14 septembre 2021 par la cour d'appel de Reims. 2.

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 124-3, L. 211-11 et L. 211-12 du Code des assurances, 1382 du Code civil, L. 376-1 du Code de la sécurité sociale, article préliminaire

Vu les articles 370 et 371 du code de procédure civile : Mme Q... s'est pourvue en cassation le 27 novembre 2018 contre un arrêt rendu le 24 août 2018 par la cour d'appel de Saint-Denis au profit des

Joseph X..., domicilié [...] , pris en qualité de co-tuteur aux biens de Moïse X..., 5°/ à Mme Mathilde X..., épouse A..., domiciliée [...] , 6°/ à M.

3, §. 1er de la Convention de New-York du 20 novembre 1989, ensemble les articles 372 et 373-2-1 du code civil ; ALORS QUE 2°), au surplus, le parent qui n'a pas l'exercice de l'autorité parentale conserve

450 du Code de Procédure Civile

5 juillet 1985, 1382 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a limité à la somme de 599 412,32 francs le montant des sommes

700 du code de procédure civile'; - débouté la société Orano Chimie-Enrichissement de sa demande indemnitaire au titre de l'article 700 du code de procédure civile'; - ordonné l'exécution provisoire

328 du Code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; " en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats (p. 5) qu'au début de l'audience, l'avocat général a versé

1353 du Code civil et 5 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'il est de principe qu'une erreur n'est jamais créatrice de droit ; que la société avait fait plaider, comme l'attestent les conclusions

X..., pris de la violation des articles 272, 276, 277, 376, 592 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que le procès-verbal des débats ne mentionne pas

En application des articles 370 et 376 du code de procédure civile, l'instance est donc interrompue et il y a lieu d'impartir aux parties un délai pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise

 ; -condamner la SPL Agate à lui payer la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

° 631 F-D Pourvoi n° P 16-17.234 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE

[D] [U], domicilié [Adresse 5], 2°/ Mme [M] [Y], anciennement [S] [A], domiciliée, [Localité 3], 3°/ M. [W] [H] [X], domicilié [Adresse 6], 4°/ M.

5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

700 du code de procédure civile.

Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile : 1. M.