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SUR CE : Il résulte des articles 931 et 946 du code de procédure civile, L. 142-9 et R. 142-11 du code de la sécurité sociale qu'en matière de procédure sans représentation obligatoire, l'appelant doit

Source officielle

GNAL SEC SOC: CPAM

6686e72ce74459e0c7ed1d27

T. Judiciaire

1 juillet 2024

L. 142-9 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu’il convient donc de constater l’absence de [P] [B] et de prononcer la caducité de la demande en application de l’article 468 du Code de procédure

Source officielle

TECH SEC SOC: AT

67193d5514868318089f03ab

T. Judiciaire

7 octobre 2024

L. 142-9 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu’il convient donc de constater l’absence de [F] [M] et de prononcer la caducité de la demande en application de l’article 468 du Code de procédure

Source officielle

TECH SEC SOC: AT

67193d5614868318089f03c0

T. Judiciaire

7 octobre 2024

L. 142-9 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu’il convient donc de constater l’absence de [S] [O] et de prononcer la caducité de la demande en application de l’article 468 du Code de procédure

Source officielle

GNAL SEC SOC: CPAM

65b16380b9f94e984650cc46

T. Judiciaire

8 janvier 2024

L. 142-9 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu’il convient donc de constater l’absence de [U] [S] et de prononcer la caducité de la demande en application de l’article 468 du Code de procédure

Source officielle

GNAL SEC SOC: CPAM

65b16387b9f94e984650ccd6

T. Judiciaire

8 janvier 2024

L. 142-9 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu’il convient donc de constater l’absence de [S] [B] et de prononcer la caducité de la demande en application de l’article 468 du Code de procédure

Source officielle

Surendettement

668596d41d2b47a9d8cc0ded

T. Judiciaire

1 juillet 2024

385, 406, 446-1, 468, 827 et 828 du Code de Procédure Civile ; Attendu que par courrier en date du 03 Janvier 2024, Madame [C] [J] [R] [Y] a saisi le juge des contentieux de la protection statuant en

Source officielle

Surendettement

668596e71d2b47a9d8cc10dd

T. Judiciaire

1 juillet 2024

385, 406, 446-1, 468, 827 et 828 du Code de Procédure Civile ; Attendu que par courrier en date du 05 Avril 2024, Monsieur [U] [L], mandataire judiciaire à la protection des majeurs, en qualité de curateur

Source officielle

Surendettement

68715732d395d6ba9f2a1dec

T. Judiciaire

3 juillet 2025

R 713-4 du Code de la Consommation ; Attendu que les défendeurs n'ont pas requis de jugement sur le fond ; Qu'il convient en conséquence de déclarer caduque la demande par application de l'article 468

Source officielle

Surendettement - PRP

683f4b658f105e58d1ae78cd

T. Judiciaire

10 janvier 2025

385, 406, 468 du code de procédure civile et R 713-4 du code de la consommation ; Attendu que par courrier adressé le 10 septembre 2024, la demanderesse a formé un recours contre les mesures imposées

Source officielle

PPP Contentieux général

697e4423cdc6046d476ec434

T. Judiciaire

12 janvier 2026

385, 406, 407 et 468 du Code de Procédure Civile; MOTIFS DE LA DÉCISION : Attendu que par requête en date du 05/11/2024, le demandeur a sollicité du Président du Tribunal judiciaire, une ordonnance

Source officielle

CIVIL TP SAINT BENOIT

6706b0e7f1d01e3c86e886ef

T. Judiciaire

7 octobre 2024

Vu l’article 468 al 2 du Code de Procédure Civile, Attendu que le demandeur ne comparaît pas, qu’il y a lieu de constater la caducité du recours.

Source officielle

Référés JCP

66335b36c0d3e3fe99cadd89

T. Judiciaire

12 avril 2024

385, 406, 468 du Code de Procédure Civile; Attendu que par acte d'huissier en date du 19 Février 2024, le demandeur a assigné le défendeur devant le Tribunal judiciaire pour l'audience du 12 Avril 2024

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

6a0cd025cdc6046d473c7222

T. Judiciaire

18 mai 2026

SUR CE: Selon l’article 468 du code de procédure civile, le juge peut déclarer d’office la citation caduque si, sans motif légitime, le demandeur ne comparait pas et que le défendeur ne requiert pas

Source officielle

JCP FOND

68e96ec33ea43407b912275a

T. Judiciaire

9 octobre 2025

385, 406, 468 et 1419 du Code de Procédure Civile ; Attendu que M.

Source officielle

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C201707

Cassation

20 octobre 2011

d'appel en raison du montant de la demande, est contradictoire ; que, conformément à l'article 468 du Code de procédure civile, si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut

Source officielle

CHAMBRE 8 SECTION 2

6348ff7a63d497adffda3ff5

Appel

13 octobre 2022

945.1 du Code de Procédure Civile , les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article 786 du Code de Procédure Civile).

Source officielle

CHAMBRE 8 SECTION 2

68e897eb6d821fc8a3c65580

Appel

9 octobre 2025

945-1 du Code de Procédure Civile , les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article 805 du Code de Procédure Civile).

Source officielle

CHAMBRE 8 SECTION 2

696a4be6cdc6046d4788579c

Appel

15 janvier 2026

Source officielle

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