-45,222-47 AL. 1,222-48-1 du Code pénal Et, en application de ces articles, l'a condamné à : * 4 ans d'emprisonnement, maintien en détention, suivi socio-judiciaire pendant 4 ans et fixe à 3 ans l'emprisonnement

  Aux termes de l'article 56 du Cpc, cette autorisation constituait le préalable nécessaire à l'action en responsabilité contre ce juge.

153 du CPP).

450 du CPC.

700 CPC en cause de premiere instance - 3000 euros sur le fondement de l'article 700 CPC en cause d' appel - Entiers depens de premiere instance et d' appel CONDAMNER la societe FRANPRIX LEADER

Le président de la section a accédé à la demande de non-divulgation de leur identité formulée par les requérants (article 47 § 4 du règlement). 2.

    SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 41 DE LA CONVENTION 23.

   Les articles pertinents du code de procédure pénale ("CPP") concernant la saisine du tribunal de police et le régime des preuves en matière de contraventions sont ainsi rédigés: Article 531

ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

47 du Code de procédure civile, tandis que M.

    La détention provisoire est régie par les articles 100 et suivants du code de procédure pénale (CPP).

la somme de 4.000 euros au titre de l'article 700 CPC et les entiers dépens ; Par conclusions déposées le 23 octobre 2013, la SA AXA France IARD demande à la Cour de confirmer l'ordonnance en ce qu'elle

La vice ‑ présidente de la section a décidé d’ordonner d’office la non ‑ divulgation de leur identité (article 47 § 4 du règlement de la Cour).

700 du CPC, - a débouté M.

153 du CPP). 2.

    L’article 116 al. 1 du Code de procédure pénale de l’État de Genève du 29   septembre   1977 (CPP/GE), qui n’est plus en vigueur depuis l’entrée en vigueur du Code de procédure

ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

    First proceedings under the CPA 7.

    Se fondant sur l’article 385 15 2) d) du code de procédure pénale (CPP) dans sa version en vigueur à l’époque des faits, le parquet forma un recours ( recurs ) devant la Haute Cour. 22 .