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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Contentieux général Proxi
679aa436e9a46d1f5a769977
6 janvier 2025
6 janvier 2025
La décision a été mise en délibéré au 6 janvier 2025. *** MOTIFS DE LA DÉCISION L'article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué
Source officielle0P10 Aud. civile prox 1
67bf6c44f1062435dd169432
7 octobre 2024
7 octobre 2024
MOTIFS DE LA DECISION L’article 472 du Code de procédure civile dispose qu'il est statué sur le fond si le défendeur ne comparaît pas, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l’
Source officielleDELIBERE 3EME CHAMBRE
69c4a830cdc6046d47fb5f22
9 octobre 2025
9 octobre 2025
1103, 1217, 1231-6 et 1343-2 du Code civil, Vu les articles L123-23, L441-6, L441-10 et D441-5 du Code de commerce, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu les jurisprudences visées et pièces
Source officielle1re chambre 2e section
62c5299da2c4236379079c1f
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Il y a lieu de rappeler à titre liminaire que l'article 472 du code de procédure civile dispose que 'lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond ; il n'est alors fait droit
Source officielle4ème chambre
69e8bda6cdc6046d4720fd95
10 janvier 2025
10 janvier 2025
2025, la partie présente en ayant été informée conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.
Source officielleTrib. de Commerce
69e8dcc2cdc6046d4723ce7b
9 avril 2025
9 avril 2025
Sur la demande principale L'article 472 du code de procédure civile dispose : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Source officielleContentieux général Proxi
679aa446e9a46d1f5a769b32
13 janvier 2025
13 janvier 2025
L'article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Source officiellePCP JCP fond
668ed17c2980a82f59d992b5
9 juillet 2024
9 juillet 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION : L’article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée
Source officielle1re chambre 2e section
63c79be7da31367c908eb8e1
17 janvier 2023
17 janvier 2023
aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleTrib. de Commerce
69cd5392cdc6046d47c307c8
22 janvier 2025
22 janvier 2025
455 du code de procédure civile, les parties défenderesses n'ont pas comparu, ni personne pour elle ; SUR QUOI LE TRIBUNAL L'article 472 du code de procédure civile dispose que :« Si le défendeur ne
Source officielleContentieux général Proxi
679aa44be9a46d1f5a769bc9
13 janvier 2025
13 janvier 2025
700 du Code de procédure civile, la condamner aux dépens, application des articles 1231-6, 1343-1 et 1343-2 du Code civil.
Source officielle1ère chambre
69e91237cdc6046d472c5504
29 janvier 2025
29 janvier 2025
L'article 1104 du code civil dispose que : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public. ».
Source officielleContentieux général Proxi
6a0e276fcdc6046d475ca71c
18 mai 2026
18 mai 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION L'article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Source officielle0P14 Aud. civile prox 5
6807e11feb5d421e6c5991fd
10 avril 2025
10 avril 2025
MOTIFS Sur la procédure et le droit applicable L'article 472 du Code de procédure civile dispose qu'il est statué sur le fond si le défendeur ne comparaît pas, le juge ne faisant droit à la demande que
Source officielleDeuxième chambre JCP
68e563b90e2901d10fa406df
7 octobre 2025
7 octobre 2025
DISCUSSION L’article 472 du code de procédure civile dispose que lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où
Source officielle1ère chambre
69ea1614cdc6046d47408ad9
16 juillet 2025
16 juillet 2025
SUR CE, le tribunal motive sa décision L'article 472 du code de procédure civile dispose que : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
680fca2b4509cc68c1866691
11 avril 2024
11 avril 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION L’article 472 du Code de procédure civile dispose qu'il est statué sur le fond si le défendeur ne comparaît pas, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l’
Source officielle0P2 P.proximité-ATF2
689a358dfd8239f1252f7303
8 janvier 2024
8 janvier 2024
MOTIFS L’article 472 du Code de procédure civile dispose qu'il est statué sur le fond si le défendeur ne comparaît pas, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière
Source officielleContentieux général Proxi
679aa444e9a46d1f5a769af8
6 janvier 2025
6 janvier 2025
L'article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Source officielle0P14 Aud. civile prox 5
6883cbed2a8fb67db7b41048
9 janvier 2025
9 janvier 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION L’article 472 du Code de procédure civile dispose qu'il est statué sur le fond si le défendeur ne comparaît pas, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l’
Source officiellePage 46 sur 2359