ORDONNE : Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

En application de l'article R. 142-16 du Code de la sécurité sociale, le tribunal a ordonné une consultation confiée au Docteur [O] [T].

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 1ER ET 4 DU DECRET DU 19 DECEMBRE 1956 ; ATTENDU QUE LE PREMIER DE CES TEXTES PREVOIT QUE LES MODIFICATIONS APPORTEES A L'ORDONNANCE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 51 ET 80 DE L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945 TELS QUE MODIFIES NOTAMMENT PAR LE DECRET N° 55-568 DU 20 MAI 1955 (ARTICLES 250 ET 304 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE)

EN FRANCE ET QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 55 DE LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 LES TRAITES OU ACCORDS INTERNATIONAUX ONT UNE AUTORITE SUPERIEURE A LA LOI INTERNE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'APRES

55 ans tout en énonçant que M.

Dans l'intérêt d'une bonne adminstration de la justice, il y a lieu de faire application de cet article.

X..., engagé le 1er février 1991 en qualité de directeur commercial par la société Cetic, a été licencié pour faute grave le 19 janvier 1996 ; que, contestant le bien-fondé de cette mesure, il a saisi

  5275 on the Execution of Sentences and Security Measures, and Articles   19-24 of the Regulation for Classification and Rehabilitation Centres and Assessment of Prisoners.

LA COUR, Vu l'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de Cassation du 14 mars 1984 désignant la Chambre d'accusation de la Cour d'appel de Nîmes, en application de l'article 681 du Code de procédure

Conformément à l'article 18 du décret du n° 55-471 du 30 avril 1955, les résultats des travaux cadastraux ont été communiqués aux propriétaires par l'envoi d'un relevé de propriété individuel présentant

Vu : - le décret n°55-1397 du 22 octobre 1955 ; - le décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions dirigées contre la décision du ministre de l'éducation nationale en date du 19 novembre 1985 : Considérant qu'aux termes de l'article 4 du décret

  36552/02, § 55, 18 May 2010; Ajdarić v. Croatia , no. 20883/09, §   51, 13   December 2011; and Rostomashvili v. Georgia , no. 13185/07, §   59, 8   November 2018).

30 et 55 de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de la procédure que Mme D... a été employée de 1978 à 1986 par la Fédération des

55 de la Constitution du 4 octobre 1958, une autorité supérieure à celle de la loi interne, ni de l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Article 2 : L'Etat est condamné à verser à la COMPAGNIE D'ASSURANCES "LA VAUDOISE ASSURANCE" la contre-valeur en francs français à la date du 19 mai 1982 de la somme de 55 304,40 F francs suisses.

LA COUR, Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 31, 35 et 55 de la loi du 29 juillet 1881, 441-1 et 441-4 du Code pénal