695 du code de procédure civile (6°) ; - les frais d’avocat, qui constituent des frais irrépétibles indemnisés en application de l’article 700 du code de procédure civile.

de Lyon, selon les prescriptions de l'article 699 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile - condamner la caution aux dépens d'appel dont distraction au profit de Maître Stéphanie Arfeuillère, avocat au barreau de l'Essonne par application de l'article 699

Il souligne que les conditions des articles 692, 693 et 694 du code civil sont ainsi vérifiées.

à l'article 699 du code de procédure civile.

699 du code de procédure civile.

[F] aux entiers dépens conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

695 du code de procédure civile (6°) ; - les frais d'avocat, qui constituent des frais irrépétibles indemnisés en application de l'article 700 du code de procédure civile

Vu le procès-verbal de constat n° 699/MCE/DRM du 7 février 2023 ; Vu : - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 et notamment son article 22 ; - la délibération n° 2004-34 APF du 12 février

Les faits de l'espèce justifient d'autoriser l'avocat du syndicat des copropriétaires à bénéficier des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Les dépens seront laissés aux requérants, partie perdante au sens de l’article 696 du code de procédure civile.

par son conseil en application de l'article 699 du code de procédure civile.

La demande additionnelle s'élève, hors frais de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 à la somme de : 49 694 - 39 361, 15 = 10 332, 85 euros.

699 du code de procédure civile, - condamné la SCI [Adresse 2] à verser à la société Auctie's SVV la somme de 4000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté le surplus

700 du code de procédure civile ; - condamné le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 5] aux entiers dépens recouvrables suivant les dispositions de l'article 699 du code de procédure

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 30 juin 2024, la société S CCC demande au tribunal, de : Vu les articles 692, 693, 1231 et 1241du code civil - Recevoir la

de l'article L. 615-6 du code de la construction et de l'habitation.

699 du même code.