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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
ORDONNANCE DE REFERE 12 Février 2019Société SASU Ac/Madame V
6253cdb8bd3db21cbdd94445
12 février 2019
12 février 2019
des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
6031e4b36e19db1e3435ab9a
11 juin 2018
11 juin 2018
700 du code de procédure civile ; condamner l'APST aux entiers dépens de 1ère instance et d'appel dont distraction au profit de maître Stéphane X... en application de l'article 699 du code de procédure
Source officielleChambre 6/Section 5
65c13022d4f3671a27f6a789
5 février 2024
5 février 2024
700 du code de procédure civile ; - les dépens, avec bénéfice du droit prévu par les dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleRéférés Civils
69742198cdc6046d47801265
12 janvier 2026
12 janvier 2026
700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance, distraits au profit de Maître Frédérique BARRE, avocat associé de la SELARL BARRE – LE GLEUT, en application de l’article 699
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
6358cdccc40aa805a7864cc4
25 octobre 2022
25 octobre 2022
de l'article 699 du code de procédure civile, dont distraction au profit de Me Jacques Bellichach, avocat aux offres de droit.
Source officielleRéférés
670f58284ad0d5ee7d7e5ab2
15 octobre 2024
15 octobre 2024
par l'article 699 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
662c94f5b787c4000862f5fb
25 avril 2024
25 avril 2024
l'article 699 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
63538886513cb5adff943745
21 octobre 2022
21 octobre 2022
700 du code de procédure civile et de condamner la SCI Marlo aux dépens avec distraction au profit de Mme Caroline Georges, avocate, en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure
Source officielle1ère ch. civile
63465977c024d1adffef76fd
11 octobre 2022
11 octobre 2022
699 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 1-7
66878c9e05d6f7f678d48eb2
4 juillet 2024
4 juillet 2024
[P] [X] aux dépens de première instance et d'appel, lesquels pourront être recouvrés directement par les avocats qui en font la demande conformément à l'article 699 du code de procédure civile CONDAMNE
Source officielleChambre Sociale
68f1cd852f77035fb0bf7f34
14 octobre 2025
14 octobre 2025
700 du code de procédure civile; - Dire que Madame [H] [U] prendra en charge les entiers dépens et faire application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile au profit de la SELARL
Source officielle11e Chambre A
615e0d3fc25a97f0381f4c74
27 janvier 2015
27 janvier 2015
Attendu que les dépens de la procédure d'appel dont distraction au profit des avocats de la cause en application de l'article 699 du code de procédure civile, seront mis à la charge de Madame [M].
Source officielle2ème Chambre
660cf26a7c1ccb0008628ef3
2 avril 2024
2 avril 2024
La condamner aux dépens avec application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
616359e11416be03751aa54f
8 juin 2011
8 juin 2011
700 du code de procédure civile, - rejette le surplus, - la condamne aux dépens recouvrables conformément à l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle2ème Chambre
626cd2fabd20aa057d9f380e
29 avril 2022
29 avril 2022
Accorder à Maître Lucie Allain le bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile. Débouter les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.
Source officielleChambre sociale
ésenté par Me Alexandra GOMIS, avocat au barreau de BASTIAc/S.A
6684eabca0de54ff609f7c6e
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Maître Alexandra Gomis sera autorisée, sur le fondement de l'article 699 du code de procédure civile, à recouvrer directement contre la partie condamnée ceux des dépens dont elle a fait l'avance sans en
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C210240
7 avril 2016
7 avril 2016
699 du code de procédure civile, la Société du canal de Provence ayant été condamnée en tous les dépens de la procédure devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, avec application de l'article 699 du code
Source officielleCour d'Appel
6253cbc3bd3db21cbdd8e2f0
20 juin 2011
20 juin 2011
699 du code de procédure civile pour ceux d'appel.
Source officielleRéféré président
69655ab2cdc6046d4710f0d9
8 janvier 2026
8 janvier 2026
700 du code de procédure civile outre les dépens dont distraction au profit de la SELARL CLAIRE LIVORY AVOCAT en application de l’article 699 du code de procédure civile.
Source officiellePAC - JEX
68e7a4f3033cf481c39a315a
8 octobre 2025
8 octobre 2025
699 du code de procédure civile.
Source officiellePage 46 sur 6565