Toutefois, en application des articles L.1243-10 et L.1242-2 alinéa 3 du code du travail, l'indemnité de fin de contrat n'est pas due s'agissant d'un contrat d'usage en qualité d'extra.

Toutefois, en application des articles L.1243-10 et L.1242-2 alinéa 3 du code du travail, l'indemnité de fin de contrat n'est pas due s'agissant d'un contrat d'usage en qualité d'extra.

Toutefois, en application des articles L.1243-10 et L.1242-2 alinéa 3 du code du travail, l'indemnité de fin de contrat n'est pas due s'agissant d'un contrat d'usage en qualité d'extra.

Sur l'indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents L'article L.1234-5 du code du travail prévoit que l'indemnité de préavis correspond aux salaires et avantages que la salariée aurait

L.1233-61 du code du travail.

légales de ses constatations et a violé l'article 1134 du code civil, ensemble les articles L.1231-1, L. 1237-2 et L. 1232-1 du code du travail ; 3°) ALORS QUE le simple rappel à l'ordre ne constitue

ne peut se prévaloir de la priorité de réembauche prévue par l'article L. 1234-5 du code du travail en matière de licenciement économique, à laquelle la société n'est pas tenue ; que la décision du conseil

L'application de l'article L 1235-3 du code du travail appelle celle de L 1235-4 du même code de sorte que la société Edis Consulting sera condamnée à rembourser à Pôle Emploi les indemnités de chômage

[B] avait au moins deux années d'ancienneté et que la société employait habituellement au moins onze salariés ; qu'en application de l'article L. 1235-3 du code du travail, il peut prétendre à une indemnité

La rupture étant imputable à l'employeur, le salarié a droit, conformément à l'article L. 1234-5 du code du travail, à une indemnité compensatrice de préavis équivalente à deux mois de salaire.

- 4 750,70 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis (de deux mois) en application de l'article L 1234-5 du code du travail, et de l'article 2 .12 de la CCN ; - 475,07 euros à titre de congés

[A] [U] sur le fondement de l'article L. 1224-1 du code du travail.

B) Sur l'indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents Selon l'article L.1234-5 du code du travail 'Lorsque le salarié n'exécute pas le préavis, il a droit, sauf s'il a commis une

Selon l'article L.1234-5 du code du travail, lorsque le salarié n'exécute pas le préavis, il a droit, sauf s'il a commis une faute grave, ou si l'inexécution résulte du commun accord des parties, à une

L 1232-1, L 1232-6, L 1234-1 et L 1235-1 du code du travail que devant le juge, saisi d'un litige dont la lettre de licenciement fixe les limites, il incombe à l'employeur qui a licencié un salarié pour

L. 1251-5 du code du travail et l'article 1315 du code civil ; 2) ALORS SUBSIDIAIREMENT QUE pour ordonner la requalification d'une succession de missions de travail temporaire en contrat de travail

Le salarié peut prétendre au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, correspondant, conformément à l'article L. 1234-5 du code du travail, à la rémunération brute qu'il aurait perçue s'il avait

viole l'article L.1231-4 du Code du travail.