AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02916_20220427
27 avril 2022
27 avril 2022
6-5 de cet accord, R. 313-2 et L. 311-13 D du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Source officiellePage 46 sur 7876
7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:489440.20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
et services sociaux et médico-sociaux mentionnés notamment au 2° et au 7° de l'article L. 312-1 du même code, dans les conditions fixées par les dispositions du livre III de ce code citées au point 5,
Source officielle