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157 519 résultats pour « article L 313-2 du code de la »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA02916_20220427

Admin. Appel

27 avril 2022

27 avril 2022

6-5 de cet accord, R. 313-2 et L. 311-13 D du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Source officielle

Page 46 sur 7876

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CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:489440.20240411

Admin. suprême

11 avril 2024

11 avril 2024

et services sociaux et médico-sociaux mentionnés notamment au 2° et au 7° de l'article L. 312-1 du même code, dans les conditions fixées par les dispositions du livre III de ce code citées au point 5,

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:471257.20240619

Admin. suprême

19 juin 2024

19 juin 2024

L. 312-1-2 du même code, ainsi qu'une telle habilitation ou autorisation pour un service préexistant, sont exonérées de la procédure d'appel à projets prévue au I de l'article L. 313-1-1 dudit code. /

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028686286

Admin. suprême

5 mars 2014

5 mars 2014

En premier lieu, il résulte tant des dispositions de l'article D. 313-6 du code rural et de la pêche maritime, reprenant les dispositions de l'article R. 313-6 du même code issues du décret n° 96-205 du

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2300337_20231110

Administratif

10 novembre 2023

10 novembre 2023

Par une décision explicite du 25 janvier 2023, la commission a rejeté le recours de Mme A au motif qu'elle n'a pas produit l'attestation d'accueil prévue par les dispositions de l'article L. 313-1 du code

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:492230.20250225

Admin. suprême

25 février 2025

25 février 2025

de moyens mentionné au IV ter de l'article L. 312-12 ou à l'article L. 313-12-2 de ce code, il doit être regardé, en l'absence de tout doute sur la portée de ce renvoi, comme faisant référence aux deux

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2100359_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 313-2 du même code : " () la première délivrance de la carte de séjour temporaire et celle de la carte de séjour pluriannuelle () sont subordonnées à la production par

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00318

Cassation

1 juillet 2020

1 juillet 2020

L. 312-33 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 17 mars 2014, il sera rappelé que si l'article L. 312-2 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure

Source officielle
TA

5e Section - 2e Chambre

DTA_2207708_20230720

Administratif

20 juillet 2023

20 juillet 2023

Le 13 janvier 2021, elle a demandé la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", sur le fondement du de 2° bis de l'article L. 313-11 2 du code de l'entrée et du séjour

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2100097_20240312

Administratif

12 mars 2024

12 mars 2024

donc lui être opposée ; - elle méconnaît les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et celles de l'article L. 313-14 du même code

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA00517_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

9 juin 2022

La condition prévue à l'article L. 313-2 n'est pas exigée ; () ".

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01841_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

En vertu de l'article L. 313-2 de ce code, la première délivrance d'une carte de séjour temporaire est, sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues par la loi, subordonnée

Source officielle
TA

Réconduite à la frontière

DTA_2300303_20230326

Administratif

26 mars 2023

26 mars 2023

mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 311-1. " Les conditions de souscription et de validation de l'attestation d'accueil prévue à l'article L. 313-2 pour les séjours à caractère familial ou privé sont

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2210252_20220823

Administratif

23 août 2022

23 août 2022

A a sollicité un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 313-11-2 bis du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui lui a été refusé par arrêté du préfet de la Loire-Atlantique

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2104833_20231030

Administratif

30 octobre 2023

30 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 313-2 de ce code, dans sa rédaction en vigueur : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues par les dispositions législatives du présent

Source officielle
CC

cr

6079a8cc9ba5988459c4efb3

Cassation

30 mars 2005

30 mars 2005

313-7, 2 , du Code pénal, et, sur l'action civile, l'a condamné à payer à Dominique A... les sommes de 2 500 euros à titre de dommages-intérêts et de 800 euros en application de l'article 475-1 du Code

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2101742_20230721

Administratif

21 juillet 2023

21 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 313-2 du même code, alors en vigueur : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues par les dispositions législatives du présent code,

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA02297_20260113

Admin. Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Il résulte des dispositions combinées des I et IV de l’article D. 316-2 et du I de l’article D. 316-5 du code de l’action sociale et des familles que les frais de fonctionnement de chaque lieu de vie et

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL20823_20221027

Admin. Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Aux termes de l'article L. 313-2 du même code, dans sa rédaction alors applicable : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues par les dispositions législatives

Source officielle
TA

6e Section - 1re Chambre

DTA_2500014_20250606

Administratif

6 juin 2025

6 juin 2025

Aux termes de l'article L. 313-12-2 du même code : " Les établissements et services mentionnés aux () 7° du I de l'article L. 312-1 () relevant de la compétence tarifaire du directeur général de l'agence

Source officielle